Arrêté du 30 octobre 1916 concernant la fixation de prix maxima pour le débit en détail de la viande.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 03/07/1917

Signature : 30/10/1916

Publication : 31/10/1916

Mémorial : A85

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : prix

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1916/10/30/n5/jo