Arrêté du 18 novembre 1916 pris en exécution de l'arrêté g.-d. du même jour, ordonnant la saisie des peaux de bovins.

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Arrêté du 18 novembre 1016, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du même jour, ordonnant la saisie des peaux de bovins.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 novembre 1916, concernant la saisie des peaux de bovidés;

Vu la loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente de certains objets de première nécessité;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les prix maxima pour la vente de peaux de bovidés sont fixés comme suit:

a) pour peaux de taureaux, pesant plus de 30 kg. à fr. 2,80 le kg.;
b) pour peaux de taureaux, pesant 30 kg. ou moins et pour peaux de boeufs, de vaches et de génisses, à fr. 3 le kg.;
c) pour peaux de veaux sans tête et à courtes pattes, à fr. 3 le kg.;
d) pour peaux de veaux avec tête, ou pattes, à fr. 2,80 le kg.

Pour des peaux de gros bétail sans tête ni pattes, les prix ci-dessus seront augmentés de 10 %.

La peau doit être sans chair adhérente, sans corne ni crâne, à queue vide, sans tendons, sans trous ni entailles.

Les pattes doivent être coupées au-dessus des onglons, le crin doit adhérer à la queue.

Art. 2.

Les peaux endommagées sont sujettes aux réductions de prix ci-après:

a) pour chaque trou ou entaille dans le croupon, fr. 1,50;
b) pour chaque trou ou entaille dans le collet, fr. 0,75;
c) pour chaque trou ou entaille dans les flancs, fr. 0,50;
d) pour les peaux varonnées quel que soit le nombre de varons visibles, fr. 1,50;
e) pour les peaux sans crins, fr. 1,00;
f) pour les peaux d'équarrissage, fr. 0,50 par kg.

Art. 3.

Les peaux devront être pesées à froid, c'est-à-dire au plus tôt cinq heures après l'abatage, sinon une réfaction d'un kilogramme sera opérée.

Une réfaction jusqu'à deux kilogrammes pourra être opérée, si les peaux ne sont pas libres de déchets de sang, de mouille ou de crottes.

Art. 4.

Les inspecteurs des viandes sont chargés de vérifier l'état des peaux et d'en opérer le pesage. Ils fixeront à la culée de chaque peau une marque spéciale, à numérotage courant, délivrée par l'Office d'achat et de répartition.

Les constatations relatives au poids et à l'état de chaque peau, la date de ces opérations ainsi que le numéro de la marque seront inscrits dans un livre spécial; un extrait, qui servira en même temps d'autorisation de transport, en sera délivré aux fournisseurs.

Les inspecteurs den viandes adresseront tous les huit jours un relevé de toutes les inscriptions à l'Office.

Art. 5.

Les peaux provenant d'abatages privés seront dirigées endéans les huit jours, aux fins de pesage et de vérification, à l'abattoir public le plus proche, moyennant une autorisation de transport délivrée par l'Office.

Quant aux peaux provenant d'équarrissages, la vérification et le pesage visés à l'art. 4 du présent arrêté seront opérés par l'inspecteur des viandes du ressort.

Pour les peaux visées aux alinéas 1er et 2 qui précèdent, l'inspecteur des viandes délivrera l'extrait prévu à l'art. 4, al 2.

Art. 6.

Des dépôts régionaux de peaux et un dépôt central sont établis pour la réception des peaux.

Art. 7.

Les peaux doivent être envoyées aux dépôts régionaux aux frais des fournisseurs et moyennant l'autorisation de transport délivrée par l'inspecteur des viandes.

L'Office peut délivrer des autorisations collectives aux collectionneurs régionaux.

Art. 8.

Les collectionneurs régionaux veilleront au salage et au conditionnement approprié des peaux.

Après vérification, ils paieront aux fournisseurs le prix des peaux, sur le vu de l'extrait délivré par les inspecteurs des viandes, conformément à l'art. 4 ci-avant.

Ils tiendront un registre spécial où seront inscrites les entrées et les sorties de peaux avec les dates correspondantes, la provenance, l'état, le poids et le numéro des peaux, ainsi que le prix payé pour chacune d'elles.

Art. 9.

Les peaux reçues dans les dépôts régionaux doivent être envoyées au dépôt central de l'Office, moyennant une autorisation de ce dernier.

Les frais de transport à partir de la gare d'expédition sont à charge de l'Office.

A chaque envoi au dépôt central, les collectionneurs régionaux adresseront à l'Office un état des inscriptions afférentes du registre prévu à l'art. 8, al. 3

Art. 10.

Les collectionneur régionaux toucheront du chef des peaux expédiées au dépôt central une indemnité de fr. 0,15 par kilogramme sur la base du poids constaté par l'inspecteur des viandes. Le salage, le bon conditionnement et le transport des peaux jusqu'à la gare d'expédition la plus proche sont à charge des collectionneurs régionaux.

Le paiement sera effectué après réception des peaux par le dépôt central.

Art. 11.

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 18 novembre 1916.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

Dr WELTER.


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