Arrêté du 22 février 1917 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 6 février 1917 réglant l'importation de marchandises par la frontière belge et la frontière française.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 01/01/1919

Signature : 22/02/1917

Publication : 24/02/1917

Mémorial : A16

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1917/02/22/n1/jo