Arrêté du 14 avril 1917 décrétant la suspension provisoire de la prescription triennale instituée par l'art. 31 de la loi du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance.

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Arrêté du 14 avril 1917, décrétant la suspension provisoire de la prescription triennale instituée par l'art. 31 de la loi du 16 mai 1891, sur le contrat d'assurance.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT, et

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 3 de la loi du 16 mai 1891, sur le contrat d'assurance;

Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial;

Vu l'art. 1er de l'arrête ministériel du 10 février 1915, disposition en vertu de laquelle l'arrêté du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremption et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale est seulement aboli à l'égard de toutes les personnes domiciliées ou résidant sur le territoire luxembourgeois;

Après délibération du Gouvernement en conseil:

Arrêtent:

Art. 1er.

La prescription triennale instituée par l'art. 31 de la loi du 16 mai 1891, sur le contrat d'assurance, est suspendue, jusqu'à disposition ultérieure, pour toutes actions. compétant à des assurés établis sur le territoire luxembourgeois, contre des assureurs étrangers et dérivant des polices d'assurance contractées dans le Grand-Duché.

Art. 2.

Le présent arrêté est exécutoire à partir du jour de son insertion au Mémorial.

Luxembourg, le 14 avril 1917.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

V. THORN.

Le Directeur général des finances,

L. KAUFFMAN.


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