Arrêté du 25 mai 1917 concernant les conditions de recrutement et de nomination des expéditionnaires aux bureaux du Crédit foncier, de la Caisse d'épargne et de la Recette générale.

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Arrête du 25 mai 1917, concernant les conditions de recrutement et de nomination des expéditionnaires aux bureaux du Crédit foncier, de la Caisse d'épargne et de la Recette générale.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 1er alinéa final de la loi du 29 juillet 1913, sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les travaux d'ordre inférieur à l'administration du Crédit foncier, de la Caisse d'épargne et de la Recette générale pourront être confiés à des expéditionnaires; ces travaux seront déterminés par instruction de service.

Art. 2.

Nul ne peut être nommé à l'emploi d'expéditionnaire s'il n'a l'ait preuve des qualités, aptitudes et connaissances requises au cours d'un stage, d'abord, et par un examen ensuite.

Art. 3.

Tout aspirant à l'emploi d'expéditionnaire aura à produire, à l'appui de sa demande;

un extrait de son acte de naissance;
un certificat de bonne vie et moeurs délivré par le bourgmestre de son domicile réel;
un extrait du casier judiciaire;
une copie des diplômes et certificats d'études ou autres qu'il juge utile de faire valoir;
un certificat du médecin-inspecteur du canton, constatant que l'aspirant est d'une constitution saine et robuste habilitant à un travail de bureau régulier et soutenu; qu'il n'est affligé d'aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l'ouïe, de nature à porter entrave à l'accomplissement parfait de son travail professionnel; enfin, qu'il n'est atteint d'aucune affection ou prédisposition tuberculeuse ou autres qui puissent être ou devenir une cause de répulsion ou de contamination.

Art. 4.

Pour être admis au stage l'aspirant doit être âgé de 18 ans au moins et avoir subi avec succès un examen par écrit sur les matières suivantes:

a) Allemand: Dictée, à apprécier au point de vue de l'écriture et de l'orthographe; traduction en français;
b) Français: Dictée, à apprécier au point de vue de l'écriture et de l'orthographe; traduction en allemand;
c) Dactylographie: Dictée dans les deux langues; à apprécier tant par rapport à la qualité technique du travail qu'au point de vue de l'orthographe;
d) Arithmétique: les quatre opérations fondamentales, fractions ordinaires et décimales, système métrique et calcul d'intérêts.

L'épreuve écrite peut être complétée par une épreuve orale si la commission le juge convenir.

Sont dispensés des épreuves prévues sub a, b et d les porteurs du certificat de l'examen de passage de la IVe en IIIe à un des gymnases, ou à une des écoles industrielles et commerciales du pays.

Art. 5.

Cet examen est subi devant une commission instituée par le Directeur général des finances et composée de trois membres effectifs et d'un membre suppléant.

Doivent se récuser, les membres de la commission, parents ou alliés d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement.

La commission fixe la date de l'examen; elle statue sur l'admissibilité des candidats et arrête la procédure à suivre à l'examen dans une séance préliminaire, qui devra avoir lieu au moins quinze jours d'avance.

Elle se réunit une seconde fois la veille de l'examen pour arrêter les sujets des différentes épreuves.

Les décisions de la commission d'examen sont sans recours.

Art. 6.

Le Directeur général des finances choisit, parmi les candidats reçus, celui ou ceux qui sont admis au stage.

Sa décision est révocable à tout moment pendant toute la durée du stage.

Art. 7.

Le stage a une double mission: d'une part, il est appelé à constater que le candidat possède les dispositions naturelles et les qualités morales d'un bon employé: caractère droit et accommodant, bonne conduite, esprit d'ordre, exactitude, ponctualité et ardeur au travail; d'autre part, il doit lui permettre de s'initier aux connaissances techniques requises pour pouvoir se présenter à l'examen d'admission définitif.

Art. 8.

La durée du stage est de trois ans.

Ce terme pourra toutefois être réduit pour les candidats qui ont déjà occupé au service de l'établissement un emploi de bureau qui peut être considéré comme équivalant au stage d'expéditionnaire.

Art. 9.

Le stagiaire touchera une indemnité fixée par le Gouvernement, dont le montant ne dépassera pas 1800 fr. par an.

Art. 10.

Le stage terminé, les candidats présenteront leur demande d'admission à l'examen définitif.

Art. 11.

L'admission à cet examen a lieu par décision du Directeur général des finances, sur le vu d'un certificat à délivrer par le directeur de l'administration du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne, constatant que pendant toute la durée du stage le candidat a fait preuve des qualités morales et des aptitudes techniques d'un bon employé.

Art. 12.

L'examen d'admission définitif aura lieu devant la même commission à une date à fixer par elle et conformément à la même procédure que l'examen d'admission au stage.

Art. 13.

Cet examen sera fait par écrit et portera sur les matières suivantes:

a) des exercices de dactylographie, consistant dans la copie d'une pièce donnée et constituant un concours de vitesse d'une durée de dix minutes à l'interligne moyen avec une marge de 15;
b) les langues allemande et française: reproduction allemande et reproduction française d'un passage tiré d'une pièce administrative dont il aura été donné lecture; l'appréciation portera sur la qualité du travail, l'orthographe et l'écriture;
c) pour les candidats au service du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne: les notions les plus indispensables des lois et règlements concernant la Caisse d'épargne, le Crédit foncier et les Habitations à bon marché;
d) pour les candidats au service de la Recette générale: les notions élémentaires sur la comptabilité de l'État (loi du 9 janvier 1852 et règlement sur les finances de l'État du 23 décembre 1852).

L'épreuve écrite pourra être complétée par une épreuve orale si la commission le juge convenir.

Art. 14.

A la suite de cet examen, la commission prononce l'admission, le rejet ou l'ajournement des candidats.

Le candidat rejeté ne pourra se représenter à l'examen avant doux ans.

Pour le candidat ajourné, la durée du stage pourra être prolongée d'une année, à l'expiration de laquelle le candidat devra se représenter à l'examen.

En cas de nouvel échec le candidat rejeté ou ajourné sera définitivement éliminé.

Les décisions de la commission sont sans recours.

Art. 15.

Aux candidats qui ont réussi à l'examen, la commission délivrera un certificat qui le constate (Le certificat, pour être valable, doit porter le visa du Directeur général des finances).

Art. 16.

Ce certificat ne donne pas droit à une nomination; il habilite le porteur à concourir pour les emplois vacants; le Directeur généra] des finances choisit parmi les candidats celui ou ceux qu'il juge le mieux convenir.

Art. 17.

Dispositions transitoires. - Les candidats qui avant la publication du présent arrêté ont déjà été employés depuis plus de cinq années consécutives dans les bureaux de l'administration du Crédit foncier, de la Caisse d'épargne ou de la Recette générale à des travaux d'expéditionnaire, peuvent être dispensés de l'examen d'admission au stage; ceux qui ont déjà été employés depuis plus de 15 années consécutives dans les bureaux de la même administration et aux mêmes travaux, peuvent être dispensés de l'examen d'admission définitive.

Ces dispenses sont accordées par le Directeur général des finances sur avis conforme du directeur de l'établissement.

Les garçons de bureau actuellement nommés et admis au stage d'expéditionnaire, continueront à jouir, pendant la durée du stage, de leur traitement respectivement de leur indemnité.

Art. 18.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 25 mai 1917.

Le Directeur général des finances,

L. KAUFFMAN.


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