Arrêté du 4 juin 1917 concernant la fixation du prix maximum de vente du lait.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 04/06/1917

Publication : 05/06/1917

Mémorial : A45

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : prix

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1917/06/04/n2/jo

Adapter la taille du texte :

Arrête du 4 juin 1917, concernant la fixation du prix maximum de vente du lait.

LE GOUVERNEMENT EN CONSEL;

Vu l'art. 1er de la loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix minimum de vente de certains objets de première nécessité;

Revu l'arrêté du 11 décembre 1916, concernant la fixation du prix maximum de vente du lait;

Arrête:

Art. 1er.

Le prix maximum de vente du lait est fixé comme suit:

a) pour le lait non écrémé:
1° à 0,40 fr. le litre, livré par le producteur aux intermédiaires, tels que marchands de lait, administrations communales, laiteries, soit en gare d'expédition, soit à domicile si le transport ne se fait pas par chemin de fer;
2° à 0,45 fr. le litre, pris au domicile du producteur par le consommateur;
b) pour le lait écrémé:
à 0,20 fr le litre pris à domicile du producteur ou pour livraison par ce dernier à la gare d'expédition.

Art. 2.

Quiconque demandera ou acceptera des prix dépassant les prix maxima fixés à l'art. 1er, sera puni d'une amende de 26 à 3000 fr., et d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une de ces peines seulement.

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial

Luxembourg, le 4 juin 1917.

Les membres du Gouvernement,

V. THORN.

L. KAUFFMAN.

L. MOUTRIER

A. LEFORT.

E. LECLÈRE.

Retour
haut de page