Acte plus en vigueur
Type : arrêté
Plus en vigueur : 24/09/1917
Signature : 31/07/1917
Publication : 01/08/1917
Mémorial : A62
Auteur : Agriculture, Viticulture
Sujets principaux : produit agricole
Sujets secondaires : réglementation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1917/07/31/n3/jo
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