Arrêté du 11 août 1917 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 5 juillet 1917 concernant la saisie des peaux de chevaux, poulains, moutons, agneaux, chèvres et chevreaux.

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Arrêté du 11 août 1917, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 5 juillet 1017, concernant la saisie des peaux de chevaux, poulains, moutons, agneaux, chèvres et chevreaux.



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIELT DU COMMERCE;

Vu l'arrêté grand-ducal du 5 juillet 1917, concernant la saisie des peaux de chevaux, poulains, moutons, agneaux, chèvres et chevreaux,

Vu l'arrêté du 18 novembre 1916, pas en exécution de l'arrêté grand-ducal du même jour, ordonnant la saisie des peaux de bovidés et l'arrêté modificatif du 30 mars 1917.

Vu la loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité,

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête.

A. Peaux de chevaux et poulains.

Art. 1er.

Les prix maxima de vente des peaux de chevaux et poulains sont fixés comme suit.

pour peaux de chevaux pesant plus de 18 kg. à 2,80 fr. le kg.
pour peaux de chevaux pesant 18 kg. ou moins à 2,60 fr. le kg.;
pour peaux de poulains à 2,80 fr le kg.

Les peaux d'équarissage subiront une réfaction de 0,50 fr. par kg Une réduction de 3 fr. par peau sera opérée sur les peaux frottées au poil, et une réduction identique pour les peaux de chevaux sans queue. Les peaux doivent être sans chair adhérente.

Art. 2.

Les peaux devront être pesées à froid, c'est-à-dire au plus tôt cinq heures après l'abatage, sinon il sera opéré une réfaction d'un kilogramme.

Si les peaux ne sont pas libres de déchets de sang ou de mouille, il sera opéré de ce chef une réfaction jusqu'à deux kilogrammes.

Art. 3.

Pour le surplus, les peaux de chevaux et de poulains sont soumises au régime établi par les art. 4 à 10 de l'arrêté du 18 novembre 1916 prévisé, modifié par l'arrêté du 30 mars 1917.

B. Peaux de moutons, d'agneaux, de chèvres et de chevreaux.

Art. 4.

Les prix maxima de vente des peaux de moutons et d'agneaux sont fixés:

à 2,10 fr. le kg. à l'état salé;
à 4,80 fr. le kg. à l'état sec.

Les prix sub 1° et 2° s'entendent pour rasons.

Il sera opéré les réfactions suivantes:

pour peaux mal dépouillées, à savoir: avec jambes, 0,30 fr. par kg. à l'état salé et 0,50 fr. par kg. à l'état sec; avec cornes, 0,30 fr. par kg. à l'état salé et 0,50 fr. par kg. à l'état sec; avec os, 0,30 fr. par kg. à l'état salé et 0,50 fr. par kg. à l'état sec;
pour peaux avariées, 0,50 fr. par peau;
pour peaux d'équarrissage, 0,30 fr. par kg. à l'état salé et 1 fr. par kg. à l'état sec;
pour peaux qui ne sont pas libres de mouille, 1,25 fr. par peau.

Art. 5.

Le prix maximum de vente des peaux de chèvres est fixé à 8 fr. par peau pesant 1¼ kg. ou plus; à 6 fr. par peau pesant plus de 1 kg. et moins de 1¼ kg.; à 4 fr. par peau pesant 1 kg. ou moins.

Le prix maximum de vente des peaux de chevreaux est fixé à 2 fr. par peau.

Pour les peaux de chèvres les réfactions sont les mêmes que pour les peaux de moutons à l'état sec.

Pour les peaux de chevreaux il sera opéré une réfaction de 0,30 fr par peau pour les peaux légèrement avariées, de 0,50 fr par peau pour les peaux fortement avariées, de 0,30 fr par peau pour les peaux avec jambes ou os.

Art. 6.

Les peaux des espèces visées aux art 4 et 5 doivent être envoyées, aux frais des fournisseurs, aux. dépôts régionaux de peaux de l'Office d'achat et de répartition, créés en vertu de l'arrêté du 18 novembre 1916 prévisé, moyennant des autorisations de transport à délivrer par l'administration communale des intéressés.

L'Office peut délivrer des autorisations de transport collectives aux collectionneurs régionaux.

Art. 7.

Les collectionneurs régionaux veilleront au salage ou au séchage ainsi qu'au conditionnement approprié et à la bonne conservation des peaux.

Dès la réception des peaux, les collectionneurs régionaux payeront aux fournisseurs après vérification de l'état des peaux, les prix fixés ci-avant.

Art. 8.

Ils tiendront un registre où seront inscrites les entrées et les sorties de peaux avec les dates correspondantes, les noms et domicile des fournisseurs, l'état des peaux et les prix payés.

Art. 9.

Les peaux reçues dans les dépôts régionaux doivent être envoyées au dépôt central des peaux de l'Office, moyennant une autorisation de transport de ce dernier.

Les frais de transport à partir de la gare d'expédition sont à charge de l'Office.

L'indemnité à allouer aux collectionneurs régionaux sera déterminée par l'Office d'achat et de répartition, sous l'approbation du Directeur général du ressort.

Art. 10.

Les détenteurs de peaux des espèces visées au présent arrêté sont obligés d'en faire une déclaration exacte et complète à l'Office d'achat et de répartition avant le 1er septembre 1917. Faute de déclaration dans ce délai ou en cas de déclaration inexacte les pénalités comminées par l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 18 novembre 1916 prévisé seront encourues.

Art. 11.

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 11 août 1917.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

J. FABER.


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