Acte plus en vigueur
Type : arrêté
Plus en vigueur : 04/09/1918
Signature : 24/10/1917
Publication : 27/10/1917
Mémorial : A85
Auteur : Économie
Sujets principaux : commerce
Sujets secondaires : réglementation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1917/10/24/n2/jo
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