Arrêté du 7 novembre 1917 réglant le débit en détail moyennant bon d'achat des produits et objets de première nécessité.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 04/05/1918

Signature : 07/11/1917

Publication : 09/11/1917

Mémorial : A88

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1917/11/07/n2/jo