Arrêté du 29 décembre 1917 concernant la création d'une commission spéciale pour la sauvegarde des intérêts des employés privés.

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Arrêté du 29 décembre 1917, concernant la création d'une commission spéciale pour la sauvegarde des intérêts des employés privés.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;

Considérant que la situation sociale et économique des employés privés réclame impérieusement l'institution d'une commission spéciale pour la sauvegarde des intérêts des dits employés;

Sur la proposition de la fédération nationale des employés privés;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué une commission spéciale pour l'étude des problèmes vitaux intéressant les employés privés. fette commission revêt un caractère purement consultatif. Son champ d'action embrasse tous les problèmes d'ordre économique, légal et social se rattachait aux employés privés.

Elle est appelée à donner son avis et à formuler des propositions sur toutes les questions rentrant dans le domaine de ses attributions, soit à l'instigation des pouvoirs publics, soit en agissant de sa propre initiative,

Art. 2.

La commission spéciale se compose de sept membres.

Art. 3.

Les membres de la commission sont nommés pour une période de six années.

Aux fins de son renouvellement, la commission se divisera en deux séries de sortie, comprenant la première trois et la seconde quatre membres, à désigner par la voie du sort.

Le mandat des membres sortants est renouvelable.

Art. 4.

La commission se réunira, sur convocation de son président, à des époques à fixer d'un commun accord avec le Gouvernement.

La commission pourra délibérer, si quatre de ses membres sont présents.

Elle émettra son avis à la majorité des voix des membres présents.

Art. 5.

La commission désignera un membre qui, avec le président et le secrétaire, formera un comité chargé de l'expédition des affaires courantes.

Art. 6.

Les avis et propositions de la commission seront inscrits sur un registre aux délibérations et signés par le président et le secrétaire.

Art. 7.

Les séances de la commission auront lieu à Luxembourg, à moins que le Directeur général du service afférent ne fixe un autre lieu de réunion.

Art. 8.

La commission pourra se réunir avec d'autres commissions spéciales instituées par le Gouvernement, pour délibérer sur des objets communs.

Dans ce cas, le président sera désigné par les commissions réunies.

Le Directeur général du service afférent pourra présider la commission toutes les fois qu'il le jugera convenir.

Art. 9.

Les fonctions des membres de la commission sont gratuites; toutefois, les membres pourront toucher des frais de déplacement, et, le secrétaire, dos frais de bureau qui sont à fixer par le Gouvernement.

Art. 10.

La commission élaborera elle-même un règlement de service d'ordre intérieur.

Art. 11.

Sont nommés membres de la commission spéciale MM.:

Émile Monlbrun, président de la fédération nationale des employés privés à Luxembourg;
Charles Keyner, président de l'Union des employés de commerce à Luxembourg;
Jean Munshausen, fondé de pouvoir à la Banque alsacienne à Luxembourg;
Paul Reuland, employé de commerce à Luxembourg;
Jean Lorang, président du «Sozialer Ausschuß der Werkmeistervereine» à Dudelange;
Aloyse Schiltz, employé des chemins de fer à Bettembourg;
Alphonse Ennesch, chef technique à Luxembourg.

Art. 12.

M. Émile Montbrun remplira les fonctions de président de la commission et M. Alphonse Ennesch celles de secrétaire.

En cas d'empêchement, le secrétaire sera remplacé par un autre membre de la commmission à désigner par le président.

Art. 13.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial, et un extrait en sera adressé à chaque membre pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 29 décembre 1917.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

J. FABER.


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