Arrêté du 29 janvier 1918 sur le prix maximum de vente et le régime des vins de la récolte de 1917 retenus par l'Etat pour la consommation indigène.

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Arrêté du 29 janvier 1918, sur le prix maximum de vente et le régime des vins de la récolte de 1917, retenus par l'Etat pour la consommation indigène.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;

Vu la loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 12 octobre 1917 et 29 janvier 1918, sur le régime des vins de la récolte de 1917;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le prix maximum de vente des vins de la récolte de 1917 retenus par l'État en conformité des art. 6 et 3 des arrêtés grand-ducaux du 12 octobre 1917 et 29 janvier 1918, est fixé à 3750 fr. les 1000 litres, à l'état soutiré, pris à la cave des vignerons.

La vente en est faite au comptant, à moins d'autres arrangements entre parties.

Le vigneron n'est pas tenu à livrer moins de 500 litres. Il est loisible aux preneurs de faire leurs achats par groupes.

Sauf la faculté accordée aux débitants par l'art. 2 du présent arrêté, concernant la vente en détail, il est strictement interdit aux preneurs de recéder ou de vendre les vins achetés, si minime qu'en soit la quantité.

Le vendeur peut réserver le tiers de sa récolte avant tout autre choix à faire par les acheteurs.

Art. 2.

Le prix de vente en détail du vin acquis conformément à l'article qui précède, dans les établissements publics (cafés, restaurants etc.) ne pourra en aucun cas dépasser 1 fr. les deux décilitres.

Une pancarte affichée en un endroit bien visible du local indiquera en gros caractères ou chiffres le prix maximum de vente.

Avant de livrer le vin à la consommation, le débitant est tenu d'aviser la gendarmerie du ressort de la quantité à mettre en vente et de la date à laquelle commencera le débit. La gendarmerie doit également être avisée de la date à laquelle le débit a pris fin.

Art. 3.

Les débitants et autres consommateurs pourront dans le délai de quinze jours, à dater de la publication du présent arrêté, faire une déclaration par laquelle ils indiqueront les quantités qu'ils entendent acheter chez les vignerons aux prix et conditions stipulés.

Passé ce délai ils ne pourront plus faire valoir des droits d'achat sur les vins mis à leur disposition par l'État.

Les formulaires nécessaires sont déposés aux secrétariats des communes.

Les vignerons n'auront plus aucun engagement envers les consommateurs qui, à la date du 1er avril 1918 inclus, n'auront pas pris possession du vin retenu. Passé ce délai, les vignerons pourront disposer librement des vins laissés en souffrance par les acheteurs.

Art. 4.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par la loi du 28 novembre 1914 et resp. l'arrêté grand-ducal du 12 octobre 1917, sur le régime des vins.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 janvier 1918.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

J. FABER.


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