Arrêté du 5 avril 1918 concernant la livraison des quantités de pommes de terre cessibles à l'Etat.

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Arrêté du 5 avril 1918, concernant la livraison des quantités de pommes de terre cessibles à l'Etat.

LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL;

Vu l'arrêté grand-ducal du 20 septembre 1917, concernant le régime de la récolte des pommes de terre;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1917, concernant la fixation du prix maximum de vente des pommes de terre;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1917, portant dérogation à l'arrêté du 20 septembre 1917, concernant la fixation du prix maximum de vente des pommes de terre;

Arrête:

Art. 1er.

Les quantités obligatoires de pommes de terre fixées par l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 20 septembre 1917 prévisé, sauf réduction à accorder par l'Office dans des cas de force majeure dûment établie, devront être cédées, pour le 25 avril prochain au plus tard, soit à l'État, Office d'achat et de répartition, par l'intermédiaire de ses commissionnaires, soit à des non-producteurs ou à des producteurs partiels munis d'une autorisation d'achat et de transport délivrée par l'administration communale de leur résidence, en conformité des art. 3 et 4 de l'arrêté grand-ducal du 20 septembre 1917.

Les quantités obligatoires doivent être cédées aux prix maxima ci-après:

a) pommes de terre de première qualité, telles que Magnum bonum, Industrie, Up to date, etc., au prix de 22 fr. les 100 kg.;
b) pommes de terre de seconde qualité, telles que Wohltmann et autres sortes rouges, Silésia, etc., au prix de 19 fr. les 100 kg.

Ces prix s'entendent pour pommes de terre de bonne qualité marchande livrées en gare d'expédition.

Les quantités que des producteurs se sont obligés, par déclaration écrite, en vertu de l'arrêté prévisé du 15 décembre 1917 à tenir à la disposition de l'Office, ne peuvent être cédées qu'à l'Office aux prix fixés par le même arrêté.

Art. 2.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines comminées à l'art. 17 de l'arrêté grand-ducal prévisé du 20 septembre 1917 resp. à l'art. 4 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 1917 prévisé.

Art. 3.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 5 avril 1918.

Les membres du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.

L. MOUTRIER.

A. LEFORT.

J. FABER.

M. KOHN.


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