Acte plus en vigueur
Type : arrêté
Plus en vigueur : 05/02/1919
Signature : 18/04/1918
Publication : 20/04/1918
Mémorial : A20
Auteur : Économie
Sujets principaux : commerce
Sujets secondaires : prix
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1918/04/18/n1/jo
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