Arrêté du 26 avril 1918 réglant le débit en détail, moyennant bon d'achat, des produits et objets de première nécessité.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 05/02/1919

Signature : 26/04/1918

Publication : 01/05/1918

Mémorial : A22

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1918/04/26/n1/jo