Arrêté du 4 mai 1918 concernant l'achat, la vente, le transport, la répartition et l'abatage du bétail de boucherie.

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Arrêté du 4 mai 1918, concernant l'achat, la vente, le transport, la répartition et l'abatage du bétail de boucherie.

LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;

Vu l'arrête grand-ducal du 4 mai 1918. concernant l'approvisionnement en bétail de boucherie;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1916, concernant l'abatage du bétail de boucherie;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêté:

Art. 1er.

Jusqu'à disposition ultérieure, l'achat, la vente, le transport, la répartition et l'abatage du bétail de boucherie en vue de l'approvisionnement général, sont réglés par les dispositions suivantes:

Art. 2.

L'office d'achat et de répartition délivrera tous les quinze jours aux administrations communales, sur la base tant des besoins des différentes communes que du bétail disponible, un nombre limité d'autorisations d'achat et d'abatage.

Art. 3.

La répartition des autorisations assignées aux communes se fera par les soins du collège échevinal. Les noms des personnes auxquelles elles sont remises, doivent être inscrits dans une liste spéciale avec indication du numéro de la carte d'autorisation.

Art. 4.

Les porteurs des autorisations ont seuls le droit d'acheter, et ce exclusivement aux fins d'abatage dans l'intérêt de l'approvisionnement des communes afférentes, le nombre correspondant d'animaux des espèces désignées dans les cartes d'autorisation.

Il est défendu de vendre et de céder du bétail de boucherie à quiconque n'est pas porteur d'une autorisation d'achat régulière et valable.

Art. 5.

L'achat doit être effectué et l'abatage opéré dans le délai de validité indiqué sur la carte d'autorisation; passé ce délai, l'autorisation est périmée.

Art. 6.

Les cartes d'autorisation sont tripartites; elles ne sont valables pour l'achat que si les trois parties sont adhérentes.

Il est défendu d'emmener l'animal acheté avant d'avoir obtenu du préposé aux registres du bétail un permis de transport que ce préposé ne pourra délivrer que sur remise de la carte d'autorisation.

La partie I de la carte tripartite doit être retournée immédiatement, munie de la signature de l'acheteur, à l'Office d'achat et de répartition, par le préposé aux registres.

La partie II est à rendre à l'acheteur auquel elle servira d'autorisation d'abatage; elle doit être remise à l'inspecteur des viandes du ressort qui la restituera à l'Office sans retard, après y avoir inscrit le poids net de l'animal abattu.

La partie III est retenue par le préposé aux registres, au bétail et doit être annexée, en vue du contrôle, à la souche de l'autorisation de transport délivrée.

Toutes ces prescriptions, y compris celle, concernant le permis de transport doivent être observées également si l'achat et l'abatage ont lieu dans la même commune ou si l'animal à abattre appartient au détenteur de l'autorisation d'achat et d'abatage.

Art. 7.

Les administrations communales doivent restituer à l'Office, dans les trois jours suivant l'expiration du délai de validité, les cartes d'autorisation non utilisées.

Art. 8.

Les dispositions qui précèdent pour autant qu'elles concernent la vente de bétail de boucherie, ne sont pas obligatoires pour la vente des veaux âgés de moins de quatre semaines accompagnant la vache aliénée comme bétail d'élevage ou comme vache laitière.

Toutefois, l'abatage de ces veaux ne pourra avoir lieu qu'en observant les prescriptions du présent arrêté.

Art. 9.

Tout achat, toute vente, tout transport et tout abatage de bétail de boucherie effectué contrairement aux dispositions du présent arrêté sont défendus, le tout sans préjudice de la réglementation existante sur le bétail d'élevage, de trait et de rente, ainsi que sur les abatages privés,

Art. 10.

Quiconque entreprendra de contrevenir aux prescriptions du présent arrêté, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement.

Art. 11.

Si le nombre des bêtes livrées conformément aux dispositions qui précèdent ne suffit pas pour l'approvisionnement général, il sera procédé à l'expropriation du nombre complémentaire de bêtes nécessaires en vertu de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 2 mai 1918 prévisé.

Art. 12.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 mai 1918.

Luxembourg, le 4 mai 1918.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

J. FABER.


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