Arrêté du 9 juillet 1918 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1915.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 09/07/1918

Publication : 23/07/1918

Mémorial : A42

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Fonds communal

Sujets secondaires : répartition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1918/07/09/n2/jo

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Arrêté du 9 juillet 1918, concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1915.

Le DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal;

Vu une lettre de M. le Ministre d'État, Président du Gouvernement (Finances), contenant les données suivantes:

1°

Les plus-values de recettes entrant en ligne de compte, d'après l'art. 1er de la loi précitée, pour la formation du fonds communal, se montent, pour l'exercice 1915, aux chiffres suivants:

Contribution foncière

fr.

293.740 25

Contribution mobilière et patentes

»

1.805.853 95

Impôts des mines et minières

»

18.609 14

Impôts sur les cabarets

»

47.867 00

Impôts sur les eaux-de-vie indigènes ou importées de l'Allemagne

»

604.039 98

Impôts sur bière, y compris le droit de passage

»

114.593 99

Part du Grand-Duché dans les revenus du Zollverein, y compris l'impôt sur les cigarettes, les droits de statistique et l'impôt sur les vins mousseux

»

921.449 13

Droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, du successions, centimes additionnels, droits du timbre et droits en sus, amendes en matière de timbre, d'enregistrement, etc.

fr.

349.918 18

___

____________

Total

fr.

4.153.071 62

2°

Les sommes à déduire de ce chiffre, en vertu de l'art. 2 de la même loi, s'élèvent à

fr.

445.263 73

___

____________

Somme restante

fr.

3.707.807 89

En conséquence, le fonds communal pour 1915, calculé à raison de 20 % du chiffre de 3.707.807,89 est de

»

741.561 578

A déduire de ce montant :

a)

la somme de

fr.

500.000 00

distribuée par arrêté du 10 août 1915,

b)

une retenue de 5% servant à la formation de la réserve prévue à l'art. 4 de la loi de 1907, soit

fr.

37.078 078

___

____________

Total

fr.

537.078 078

Il resterait donc à répartir pour l'exercice 1915 la somme de

fr.

204.483 50

Attendu que la moyenne des secondes répartitions du fonds communal des exercices 1912, 1913 et 1914 est de fr. 447.449,86; qu'il y a donc lieu de prélever sur le fonds de réserve la somme de fr. 242.966,36, à l'effet de parfaire le montant de la dite moyenne, conformément à l'art. 4 de la loi du 8 août 1907;

Vu l'art. 117bis du budget des dépenses de l'exercice 1917;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 447.449,86 fr. sera répartie entre les communes ou sections de communes, selon les bases suivantes:

a) un tiers, d'après la population de fait constatée par le recensement général de 1910;
b) un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques, payées en 1913 dans chaque commune, respectivement section de commune, y compris les centimes de majoration pour les chemins vicinaux, les habitants de la ville de Luxembourg étant censés payer, à raison de leur octroi, une imposition communale de 40%;
c) un tiers, d'après l'impôt foncier, tant sur la propriété bâtie que sur la propriété non bâtie dans chaque commune, respectivement section de commune.

Art. 2.

Le présent arrêté suivi du tableau de répartition, sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 9 juillet 1918.

Le Directeur général de l'intérieur,

M. KOHN.

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