Arrêté du 10 juillet 1918 portant introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses communales.

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Arrêté du 10 juillet 1918, portant introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses communales.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu les art. 1er et 21 de la loi du 23 septembre 1847 sur le règlement des comptes communaux;

Vu l'art. 2 de la loi du 3 avril 1911, concernant la création d'un service de chèques et virements postaux, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 17 août 1911 déterminant le règlement sur le dit service;

Considérant l'utilité de l'emploi des chèques et virements postaux par les receveurs des communes et des syndicats de communes;

Arrête:

Art. 1er.

Les administrations communales sont tenues de faire ouvrir, pour le 1er janvier 1919 au plus tard, aux receveurs communaux un compte-chèque postal. Les demandes d'ouverture sont à signer tant par le receveur communal que par le collège échevinal.

Art. 2.

A partir du 1er janvier 1919, toute les allocations de l'État aux communes, tant périodiques qu'accidentelles (fonds communal subsides, etc.), ainsi que les prélèvements que les receveurs communaux se trouveront dans le cas de faire sur les emprunts respectivement comptes-courants auprès du Crédit foncier, de la Caisse d'épargne ou d'un autre établissement public, seront versées directement par la Recette générale ou par les établissements intéressés sur le compte-chèques des communes bénéficiaires.

Il en sera de même des centimes additionnels communaux à verser par les receveurs des contributions.

Art. 3.

Pour la tenue de ce compte dont l'avoir forme une partie, intégrante de l'encaisse, de la caisse communale, le receveur se tiendra aux instructions émises ou à émettre par le Gouvernement.

Art. 4.

Les chèques dont le montant dépasse 3000 fr. doivent être signés par le receveur et par un membre du collège échevinal; pour les chèques jusqu'à 3000 fr. inclusivement et les virements sans distinction de montant, la signature du receveur suffira.

Art. 5.

L'avoir eu compte est indiqué par les extraits de compte que délivre le bureau des chèques à Luxembourg chaque jour où des changements ont été apportés au dit avoir.

Art. 6.

Le receveur veillera à ce que chaque l'ois que l'avoir en compte dépasse les besoins des dépenses échues, l'excédent soit placé à la Caisse d'épargne.

Art. 7.

Toutes les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'alinéa final de l'art. 2, s'appliquent également aux receveurs des syndicats de communes, sauf que les demandes d'ouverture d'un compte-chèques ainsi que les chèques dépassant la somme de 3000 fr. doivent

ête contresignés par le président resp. vice-président du syndicat de communes.

Les taxes ou cotisations dues par les comnehmenden munes syndiquées à la caisse du syndicat sont à verser sur le compte-chèques de ce dernier.

Art. 8.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 10 juillet 1918.

Le Directeur général de l'intérieur,

M. KOHN


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