Arrêté du 24 juillet 1918 portant fixation des indemnités visées à l'art. 116 de la loi du 3 avril 1918, portant modification de la loi électorale du 13 juillet 1913.

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Arrêté du 24 juillet 1918, portant fixation des indemnités visées à l'art. 110 de la loi du 3 avril 1918, portant modification de la loi électorale du 13 juillet 1913.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu l'art. 116 de la loi du 3 avril 1918, portant modification de la loi électorale du 13 juillet 1913;

Arrête:

Art. 1er.

Les indemnités visées à l'art. 116 de la loi prédite sont fixées: les frais de route à 0,40 fr. resp. 0,15 fr. par kilomètre parcouru sur route ordinaire resp. sur chemin de fer; les frais de séjour à 16 fr. sans préjudice des dispositions de l'arrêté grand-ducal du 28 décembre 1917 concernant les frais de séjour et de déplacement des fonctionnaires et employés de l'État, complété par l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1918.

Art. 2.

Il n'est pas dû d'indemnité pour les déplacements à l'intérieur de la commune, ni pour ceux qui ne se sont pas à plus de trois kilomètres de la résidence.

Art. 3.

Les distance parcourues sont calculées d'après la carte de distances annexée au règlement du 3 mai 1869 sur les frais de routes et de séjour des fonctionnaires et employés.

Dans le calcul de la distance parcourue par les voies ordinaires, la fraction de moins de 500 mètres sera négligée, celle de 500 à 800 mètres sera comptée pour un demi-kilomètre, celle de 800 mètres et plus sera comptée comme kilomètre entier.

Pour les voyages par chemin de fer le kilomètre commencé sera compté comme kilomètre entier.

Art. 4.

L'indemnité de séjour est due pour chaque nuit passée hors du lieu de la résidence.

Toutefois la moitié de cette indemnité sera due quand le retour s'effectuera le même jour que le départ.

Art. 5.

Lorsque, dans des circonstances extraordinaires, les frais de route excèdent le taux fixé à l'art. 1er, le Gouvernement en conseil autorise le remboursement de l'excédent jusqu'à concurrence d'un franc par kilomètre et sur production de mémoire et pièces justificatives.

La déclaration doit énoncer les motifs pour lesquels il n'a pas été fait usage des moyens de locomotion de l'art. 1er.

Art. 6.

Les déclarations, adressées en double, et toutes les pièces produites à l'appui, doivent être visées et approuvées par le président du bureau principal du canton.

Art. 7.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 24 juillet 1918.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.


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