Arrêté du 30 octobre 1918 concernant la fixation de nouveaux prix maxima pour la vente de certaines espèces de cuirs.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 03/05/1919

Signature : 30/10/1918

Publication : 04/11/1918

Fin d'applicabilité : 03/05/1919

Mémorial : A70

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : prix

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1918/10/30/n1/jo