Arrêté du 26 novembre 1918 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1918 concernant la fixation de nouveaux prix maxima pour la vente de certaines espèces de cuir.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 03/05/1919

Signature : 26/11/1918

Publication : 28/11/1918

Mémorial : A76

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : prix

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1918/11/26/n2/jo