Acte plus en vigueur
Type : arrêté
Plus en vigueur : 31/03/1919
Signature : 09/02/1919
Publication : 12/02/1919
Mémorial : A9
Auteur : Économie
Sujets principaux : commerce
Sujets secondaires : prix
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1919/02/09/n2/jo
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