Arrêté du 10 février 1919 portant modification de l'arrêté du 3 octobre 1918 concernant l'utilisation et le concassage des menus grains de blé, ainsi que la mouture et le concassage de l'avoine, de l' orge, du sarrasin et des légumineuses.

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Arrêté du 10 février 1919, portant modification de l'arrêté du 3 octobre 1918, concernant l'utilisation et le concassage des menus grains de blé, ainsi que la mouture et le concassage de l'avoine, de l'orge, du sarrasin et des légumineuses.

LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL:

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 août 1918, concernant le régime de la récolte de blé, et l'arrêté modification du 10 février 1919:

Vu l'arrêté du 9 août 1918, concernant la mouture et le transport du blé et de la farines ainsi que la fixation des quantités de blé concédées aux entrepreneurs d'exploitations agricoles pour la nourriture des membres de leurs ménages, et l'arrêté modificatif du 10 février 1919;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 août 1917, concernant la vente d'appareils servant au concassage ou à la mouture du blé resp. à la séparation de la farine et des sons;

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 septembre 1918 concernant le régime de la récolte d'avoine, d'orge d'été, de sarrasin, de pois, de fèves, de féveroles et de lentilles;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 janvier 1919, rapportant la saisie de la récolte d'orge d'hiver et d'orge d'été, de féveroles et de sarrasin de l'année 1918, ainsi que toutes dispositions y relatives;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1919, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 29 janvier 1919, concernant le régime de la récolte d'orge, de féveroles et de sarrasin;

Revu l'arrêté du 3 octobre 1918, concernant l'utilisation et le concassage des menus grains de blé ainsi que la mouture et le concassage de l'avoine, de l'orge, du sarrasin et des légumineuses;

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 10 de l'arrêté prévisé du 3 octobre 1918 est modifié comme suit:

«     

Il est défendu aux meuniers de recevoir dans les moulins ou les bâtiments attenants des menus grains de blé présentés sans autorisation de transport et de concassage régulière et valable, ou à une heure où le moulin est fermé. Il leur est défendu de même d'accepter des menus grains de blé non suffisamment nettoyés ou des mélanges prohibés par l'article qui précède.

     »

Art. 2.

L'art. 12 du même arrêté est modifié comme suit:

«     

Le transport des menus grains concassés n'est permis que moyennant une autorisation de transport à délivrer par le propriétaire ou le gérant du moulin. L'autorisation de transport doit renseigner les quantités à transporter, le jour et l'heure où le transport est commencé, ainsi que la durée du transport. La durée de la validité de l'autorisation de transport est à limiter par le meunier au temps nécessaire dans chaque cas pour le transport à domicile des produits concaves, des inscriptions à faire sur les autorisations de transport doivent avoir lieu à l'encre et, en ce qui concerne le jour et l'heure où le transport est commencé ainsi que la validité de l'autorisation de transport, en toutes lettres.

En cas de transport par chemin de fer, il suffit que la remise à la gare d' expédition ait été effectuée le jour de la délivrance de l'autorisation; le transport de la gare d'arrivée au domicile doit avoir lieu pendant le temps nécessaire dans chaque cas et à marquer sur l'autorisation de transport par l'agent des chemins de fer qualifié.

La délivrance d'autorisations de transport autres que moyennant les formulaires mis à la disposition des meuniers par l'Office est interdite.

Il est défendu de livrer des menus grains concassés sans l'accomplissement de ces formalités. La date de la délivrance avec indication des quantités remises doit être inscrite dans le registre prescrit par l'art. 6.

     »

Art. 3.

L'art. 13 du même arrêté est modifié comme suit:

«     

La mouture et le concassage de l'avoine, de l'orge, du sarrasin et des légumineuses sont permis aux moulins à façon autorisés en vertu de l'arrêté grand-ducal du 9 août 1918 prévisé, modifié par l'arrêté du 10 février 1919 à procéder à la mouture du blé concédé aux entrepreneurs d'exploitations agricoles, ainsi qu'aux moulins à égruger spécialement autorisés par le Directeur général du ressort. Les propriétaires de ces derniers moulins doivent fournir la même caution et se soumettre aux mêmes mesures de contrôle que les meuniers à façon.

     »

Art. 4.

L'article 17 du même arrêté est modifié comme suit:

«     

La délivrance et le transport des produits de la mouture et du concassage de l'avoine, des pois et des lentilles ne sont permis que moyennant une autorisation à délivrer par le propriétaire ou le gérant du moulin. Ces autorisations doivent renseigner les quantités à transporter, le jour et l'heure où le transport est commencé ainsi que la durée du transport. La durée de la validité de l'autorisation de transport est à limiter par le meunier au temps nécessaire dans chaque cas pour le transport à domicile des produits.

Les inscriptions à faire sur les autorisations de transport doivent avoir lieu à l'encre et, en ce qui concerne le jour et l'heure où le transport est commencé ainsi que la validité de l'autorisation de transport, en toutes lettres.

En cas de transport par chemin de fer, il suffit que la remise à la gare d'expédition ait été effectuée le jour de la délivrance de l'autorisation; le transport de la gare d'arrivée au domicile doit avoir lieu pendant le temps nécessaire dans chaque cas et à marquer sur l'autorisation de transport par l'agent des chemins de fer qualifié.

     »

Art. 5.

Pour le surplus, l'arrêté prévisé du 3 octobre 1918 reste en vigueur.

Art. 6.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial

Luxembourg, le 10 février 1919.

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER.

A.LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.


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