LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Attendu qu'il ressort du compte de l'année 1918 de la caisse régionale de maladie de Diekirch-Vianden, à Diekirch, que ses recettes ne suffisent plus à couvrir les dépenses;

Considérant que le taux actuel des cotisations de cette caisse est de 3½%;

Considérant que l'assemblée générale de la caisse avait été convoquée au 23 mars 1919 pour délibérer sur les mesures à prendre en conformité de l'art. 29 de la loi du 31 juillet 1901;

Que cette assemblée avait été saisie notamment de deux propositions, la première visant la majoration du taux des cotisations à 4½%, la seconde ayant pour but l'abolition des jours de carence;

Que cette première proposition fut rejetée et que l'adoption de la seconde modification est insuffisante pour rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses de la caisse;

Qu'il y a lieu dès lors de majorer d'office les cotisations pour garantir les prestations statutaires de la caisse;

Vu l'art. 29 de la loi du 31 juillet 1901, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Arrête: