Arrêté du 16 août 1919 concernant la spécification des recettes communales ordinaires en exécution de l'art. 28 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 16 août 1919, concernant la spécification des recettes communales ordinaires en exécution de l'art. 28 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Revu son arrêté du 25 juin 1919, portant détermination des recettes qui sont à considérer comme «recettes ordinaires» pour la fixation des traitements des receveurs communaux;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté susvisé du 25 juin 1919 est modifié en ce sens que comme «recette ordinaire» au regard de l'art. 28 de la loi du 20 juin 1919 est considéré également le produit des coupes de bois extraordinaires vendues en détail.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 août 1919.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.


Retour
haut de page