Arrêté du 18 août 1919 concernant la fixation de prix maxima de vente des céréales: Froment et méteil.

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Arrêté du 13 août 1919, concernant la fixation de prix maxima de vente des céréales: Froment et méteil.

LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL:

Vu la loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation de prix maxima de vente des objets de première nécessité;

Arrête:

Art. 1er.

Les prix maxima de vente des céréales énumérées ci-après sont fixés comme suit par 100 kilogrammes:

a) froment 75 fr.
b) méteil, contenant 10 % à 90 % de froment, 64.20 à 73.80 fr., suivant la composition le seigle y entrant calculé au prix de 63 fr. les 100 kg.

Art. 2.

Les prix ci-avant seront payés par l'État pour les produits de bonne qualité marchande; y sont compris tous les frais jusqu'à l'entrée dans les dépôts de la coopérative des meuniers luxembourgeois resp. jusqu'à la gare d'expédition, si le transport se fait par chemin de fer sans emmagasinage préalable dans les dépôts.

Pour les produits d'une qualité inférieure, il sera opéré une réduction à déterminer par la coopérative sur échantillon et avis d'expert.

Art. 3.

Les prix maxima de vente fixés à l'art. 1er peuvent être augmentés de 10 fr. par 100 kg. pour les blés de semence.

Art. 4.

Quiconque demandera ou acceptera des prix supérieurs aux prix fixés ci-avant sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 3000 fr. ou d'une de ces peines.

Le livre 1er du Code pénal est applicable à ces infractions, à l'exception des al. 2 et 3 de l'art. 72 et des al. 2, 3 et 4 de l'art. 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mars 1904.

Art. 5.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 13 août 1919.

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER.

A LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.


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