Arrêté du 25 septembre 1919 portant organisation des opérations de relèvement du résultat du référendum du 28 septembre 1919.

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Arrêté du 25 septembre 1919, portant organisation des opérations de relèvement du résultat du référendum du 28 septembre 1919.

LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL:

Vu les lois des 3 avril et 4 juillet 1919, portant institution d'un referendum sur la question dynastique et sur la forme de l'État ainsi que sur l'union économique à conclure par le pays, notamment l'art. 6 de la première de ces lois;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 10 avril et 19 septembre 1919 ainsi que l'arrêté ministériel du 13 septembre 1919, édictés pour l'exécution des lois prévisées;

Arrête:

Art. 1er.

Le relèvement du résultat de la consultation populaire du 28 septembre 1919 aura lieu par des commissions spéciales dont le nombre et la composition seront arrêtés par le Ministre d'État, Président du Gouvernement.

Chaque commission comprendra quatre membres et un membre suppléant, dont un président et un secrétaire, à choisir de préférence parmi les fonctionnaires et employés de l'ordre administratif.

Les opérations de relèvement seront publiques; le public sera admis dans une partie de la salle réservé à cette fin, le tout sans préjudice au contrôle de la commission de la Chambre des députés.

Les commissions siégeront dans des bâtiments publics de la capitale.

Les opérations de relèvement commenceront le lundi, 29 septembre 1919, à 10 heures du matin et seront continuées jusqu'à six heures du soir au moins. Elles seront reprises le lendemain à 9 heures du matin, et au besoin les jours suivants, pour être continuées jusqu'à 5 heures du soir au moins.

Art. 2.

Au fur et à mesure de l'entrée au Gouvernement des plis contenant les résultats du referendum, les envois seront enregistrés; la répartition sur les commissions de relèvement se fera par les soins du Ministre d'État, Président du Gouvernement, ou de son délégué, suivant le progrès des opérations de dépouillement.

Art. 3.

Le président de la commission compte, sans les ouvrir, les bulletins contenus dans chaque pli.

Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.

Le président, avant d'ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux contenus dans le même pli.

Art. 4.

Un membre de la commission déplie les bulletins et les remet au président qui énonce les votes émis; les deux autres membres de la commission font le recensement des votes et en tiennent note, chacun séparément.

Art. 5.

Lorsque tous les bulletins d'une commune ou la fraction des bulletins d'une commune assignée à la commission ont été dépouillés, la commissions les examine et décide sur les contestations éventuelles. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante.

Les réclamations sont actées au procès-verbal, ainsi que les décisions de la commission.

Art. 6.

Les bulletins qui ont fait l'objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par décision de la commission. Ces bulletins seront paraphés par deux membres de la commission.

La commission arrête en conséquence le nombre des votants, celui des bulletins nuls et le nombre de suffrages réunis sur chacune des questions posées au referendum.

Elle les fait inscrire au procès-verbal.

Les bulletins annulés autres que les blancs, sont paraphés par deux membres de la commission.

Art. 7.

Tous les bulletins d'une commune ou de la fraction de commune assignée à la commission sont placés sous enveloppes fermées, par sections de vote, et groupés pour chaque section par «bulletins valables», «bulletins nuls» «bulletins valables pour l'une ou l'autre seulement des deux consultations.»

La suscription de chacune de ces enveloppes porte l'indication de la commune, de la section de vote, du numéro de la commission de relèvement et du nombre des bulletins qu'elle renferme.

Ces enveloppes sont réunies en un seul paquet qui est scellé au moyen d'un cachet spécial, paraphé de deux membres de la commission, et dont la suscription porte le nom de la commune afférente, avec les sections de vote, le numéro de la commission de relèvement et du nombre des bulletins qu'il renferme. En cas de nécessité, les enveloppes peuvent être groupées en plusieurs paquets susceptibles des mêmes formalités que ci-dessus.

Art. 8.

Un procès-verbal est dressé pour chaque commune ou fraction de commune assignée à la commission. A la clôture journalière des opérations les procès-verbaux de la commission sont portés par le président au bureau de la première commission.

Tous les bulletins dépouillés par la commission sont restitués au Gouvernement à la clôture journalière des opérations. Les paquets qui n'auront pu être dépouillés dans la journée seront remis à la garde du Gouvernement jusqu'au lendemain.

Art. 9.

Le recensement général des votes se fera par la première commission qui en dressera procès-verbal.

Art. 10.

Le procès-verbal des opérations du recensement général, signé séance tenante par les membres de la première commission, les procès-verbaux des commissions oralement signés par les membres de ces commissions, les listes tenues conformément à l'art. 4 qui précède par un membre et le secrétaire et signées par eux, les procès-verbaux et les listes dressés en exécution du règlement du 10 avril 1919 sont remis immédiatement par le président de la première commission au Ministre d'État, Président du Gouvernement.

Art. 11.

Un extrait du Mémorial sera adressé aux membres et aux membres suppléants des commissions de dépouillement.

Cette communication vaudra convocation et servira de titre.

En cas d'empêchement absolu, les membres et les membres suppléants sont tenus d'en informer immédiatement le président de la commission.

Les membres suppléants assistent d'office et participent aux opérations des commissions, celles-ci fonctionneront valablement si quatre membres, y compris le membre suppléant, sont présents.

En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par un membre de la commission, eu égard au rang.

En cas de nécessité, le président de la commission, et au besoin le Ministre d'État, complète la commission d'office par l'appel de fonctionnaires appartenant à des administrations dont le siège est à Luxembourg.

Le Président est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la tranquillité dans la salle de relèvement et aux abords.

Art. 12.

Chaque membre d'une commission reçoit un jeton de présence de 25 fr. par jour.

Art. 13.

Les membres des commissions sont tenus de recenser fidèlement les votes et de garder le secret de vote, le tout sous les peines prévues aux art. 157 et 158 de la loi électorale du 13 juillet 1913, conformément à l'art. 7 de la loi du 13 avril 1919 et à l'art. 36 de l'arrêté grand-ducal du 10 avril 1919, prévisés.

Il sera donné lecture de cette disposition et mention en sera faite au procès-verbal.

Art. 14.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 25 septembre 1919.

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER.

A. LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.


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