Arrêté du 15 décembre 1919 pris en exécution de l'art. 28 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux.

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Arrêté du 15 décembre 1919, pris en exécution de l'art. 28 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu l'art. 28 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux;

Arrête:

Art. 1er.

Sont à considérer comme recettes ordinaires, en vue de l'application de l'alinéa final de l'art 28 prémentionné, toutes les recettes qui figurent au compte de l'hospice ou du bureau de bienfaisance sous le chapitre des recettes ordinaires; toutefois n'y seront pas comprises les retenues pour pension des fonctionnaires et employés de ces établissements.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 décembre 1919.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.


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