Arrêté du 4 mai 1920 concernant les conditions d'admission aux emplois d'agents de la police locale.

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Arrêté du 4 mai 1920, concernant les conditions d'admission aux emplois d'agents de la police locale.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu l'art. 2 de la lui du 20 juin 1919, sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux;

Arrête:

Art. 1er.

Indépendamment des certificats d'aptitude physique et morale prescrits par la disposition susvisée, et des conditions spéciales, à fixer par délibération du conseil communal, l'admission aux emplois d'agents de la police locale est subordonnée aux conditions suivantes:

Commissaires de police: Pour être nommé commissaire de police, l'aspirant doit être âgé de 25 ans au moins et de 40 ans au plus et avoir subi avec succès un examen par écrit sur les matières ci-après.

Langues française et allemande: Rédaction d'un rapport ou procès-verbal sur un sujet d'ordre judiciaire ou administration, permettant d'apprécier à la fois l'orthographe, le style les connaissances administratives et les aptitudes professionnelles du récipiendaire;
Constitution et loi communale;
Organisation judiciaire;
Principes du code pénales du code d'instruction criminelle, et loi sur la détention préventive;
Code civil, livre 1er;
Notions élémentaires sur le droit public et administratif;
Éléments du code de commerce et lois, spéciales sur la prévoyance sociale, d'hygiène et la sécurité publique, le commerce, l'industrie et le travail;
éléments d'histoire nationale;
Géographie du Grand-Duché et élément de la géographie générale.

L'épreuve écrite pourra être complétée par de épreuve orales, et la commission d'examen le juge utile.

Sont dispensé de l'examen le docteurs en droit et les officier de gendarmerie.

Agents de police: Le postulant a l'emploi d'agent de police doivent être né de 21 an au moins et de 35 an au plus et passer un examen sur le matière suivante:

Ecriture courante, nette et très libre;
Langue française et allemande. Dicté rédaction et traduction;
Arithmétiques le quatre cercle fondamentale et le système local de poids et mesures.;
Géographie générale du Grand Duché et de province ou département;
Connaissances et maniement de l'arme réglementaire.

L'épreuve écrite pourra être complétée par des épreuves orales si la commission le juge utile.

Sont dispensés de l'examen le gendarme, les douaniers et les préposés forestiers.

L'examen d'admission des commissaires et agents de police aura lieu devant une commission instituée par le Directeur général du service afférent, chaque fois pour trois années, et composée de trois membres effectifs et d'un membre suppléant.

Ne peuvent être membres de la commission les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement.

La commission arrête la procédure à suivie aux examens et statue sur le mérite des épreuves, en prononçant l'admission ou le rejet.

Les décisions de la commission sont sans recours.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 mai 1920.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.


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