Arrêté du 9 avril 1921 portant suppression des délais extraordinaires accordés en matière d'inscriptions hypothécaires sur la base de la loi du 3 août 1914.

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Arrêté du 9 avril 1921, portant suppression des délais extraordinaires accordés en matière d'inscriptions hypothécaires sur la base de la loi du 3 août 1914.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA JUSTICE ET DES TRAVAUX PUBLICS ET LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES

Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914;

Vu les arrêtés des 22 août 1914, 10 février 1915 et 26 février 1920.

Arrêtent:

Art. 1er.

Les délais pour les inscriptions hypothécaires prévus à l'art. 2 des arrêtés du 10 février 1915 et du 26 février 1920 expireront le 1er janvier 1922. A partir de cette date, toutes les inscriptions sans distinction qui ne sont pas dispensées du renouvellement décennal par les lois en vigueur, cesseront de produire leur effet, si elles n'ont pas été renouvelées dans les dix ans à partir de la dernière inscription.

Art. 2.

Le présent arrêté est exécutoire à partir du jour de son insertion au Mémorial

Luxembourg, le 9 avril 1921.

Le Directeur général de la justice et des travaux publics,

A. LlESCH.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.


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