Arrêté du 9 juillet 1921 concernant la modification de l'arrêté grand-ducal du 12 mars 1920 sur la réglementation de la procédure pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre.

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Arrêté du 9 juillet 1921, concernant la modification de l'arrêté grand-ducal du 12 mars 1920, sur la réglementation de la procédure pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 3, dernier alinéa de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1919, portant réglementation de la procédure pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre;

Considérant que les demandes à l'effet d'obtenir la constatation et l'évaluation des dommages de guerre prévus par la loi du 5 septembre 1919 et par l'arrêté grand-ducal du même jour, sont devenues tellement nombreuses qu'il importe, dans l'intérêt d'une expédition prompte et rationnelle des affaires, de diviser le pays pour l'instruction préliminaire des demandes en sept zones; dans chacune de ces zones opérera un commissaire de l'Etat à désigner par arrêté ministériel;

Après délibération du Gouvernement en conseil.

Arrête:

Art. 1er.

L'art 15 de l'arrêté ministériel du 12 mars 1920 est abrégé et remplacé par le dispositions suivante:

Art. 2.

Le Gouvernement pourra intervenir dans la procédure par un commissaire à désigner par un arrêté ministériel.

Dans ce but le pays sera divisé en sept zones, dans chacune d'elles opérera un commissaire de l'État.

Le commissaire de l'État aura pour mission de préparer et de faciliter le travail des commissions cantonales. A cet effet, il entendra, après avoir reçu communication des demandes, le réclamant dans ses explications; il rassemblera toutes les preuves et tous les moyens de preuve nécessaires à la constatation et à l'évaluation des dommages déclarés; il examinera si le dommage dont la constatation et l'évaluation sont demandées n'a pas encore fait l'objet d'un règlement antérieur.

Il pourra, si les faits dommageables dont la réparation est réclamée, sont établis, s'employer à amener un accord quant à l'évaluation du dommage. Cet accord pour être valable, devra être homologué par la commission cantonale compétente dans sa plus prochaine réunion, qui ne procédera à son homologation que si elle est convaincue que cotte évaluation n'est pas exagérée.

Le commissaire de l'État pourra, dans l'exercice de ses fonctions entendre, même sous serment, toutes les personnes capables de donner sur les faits dommageables et leurs règlements antérieurs, des renseignements précis.

Lorsque le commissaire aura de cette façon terminé son instruction préliminaire, il adressera dans le plus bref délai les demandes avec les pièces à la commission cantonale compétente et pourra en sa qualité de délégué de l'État y faire valoir en tout état de la procédure telles considérations que commande l'intérêt général.

Art. 3.

La 1er zone comprendra la ville agrandie de Luxembourg ainsi que le canton de Luxembourg- campagne;

la 2me zone comprendra le territoire des communes d'Esch, Schifflange et Sanem à l'exception du territoire de la section de Sanem qui fait partie de la 3me zone;

la 3me zone les communes de Differdange et de Pétange ainsi que le territoire de la section de Sanem;

la 4me zone les communes de Dudelange, Kayl et Rumelange ainsi que le territoire des autres communes du canton non énumérées ci-dessus;

la 5me zone comprendra le territoire des cantons de Mersch, Capellen, Remich, Grevenmacher et Echternach;

La 6me zone les cantons de Clervaux et de Vianden;

la 7me zone les cantons de Wiltz, Diekirch et Redange.

Art. 1.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 9 juillet 1921.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.


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