Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matière de baux à loyer.

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Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matière de baux à loyer.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE;

Vu l'art. 7 de la loi du 20 juillet 1921 sur les logements;

Arrête:

Art. 1er.

Il sera institué dans les cantons de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz., un office de conciliation, auquel seront soumises, avant toute instance judiciaire, toutes en les contestations pouvant surgir dans ces cantons entre bailleurs et locataire, propriétaires, et occupants, à l'occasion de tout ce qui concerne un bail ou l'occupation de fait d'une maison ou partie d'une maison et de ses annexes.

Art. 2.

Aucune action judiciaire ne sera recevable tant que les parties n'auront pas comparu préalablement devant l'office de conciliation et tant que ce dernier n'aura pas formulé de proposition d'arrangement ou donné avis sur la difficulté qui les divise.

Art. 3.

La compétence de l'office de conciliation sera déterminée exclusivement par la situation de l'immeuble dont la location ou l'occupation formeront l'objet de la contestation.

Art. 4.

L'office de conciliation du canton de Luxembourg siègera à Luxembourg et celui du canton d'Esch- s.-Alz., à Esch-s.-Alz., aux jours et heures indiqués par le président de l'office à Esch-s.-Alz. Les audiences, dont la publicité n'est pas requise, ne tiendront dans la salle d'audience des justices de paix.

Art. 5.

Chaque office de conciliation sera composé d'un président et de deux assesseurs, dont un assesseur-propriétaire et un assesseur-locataire, et d'autant de suppléants.

Le greffier de la justice de paix et, en cas d'empêchement, son remplaçant légal exercera les fonctions du secrétaire de l'office de conciliation.

En cas de nécessité le président de l'office pourra assumer un secrétaire en se conformant aux art. 139 et 112 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire.

Les membres effectifs et membres suppléants de l'office de conciliation seront nommés par arrêté ministériel pour un tenue de six mois; leur mandat pourra être renouvelé; ils seront cependant tenus de terminer les affaires dont ils seront saisis lors de l'expiration de leur mandat. Les assesseurs-propriétaires et locataires devront habiter le canton, où ils sont appelés à exercer leur fonction.

En cas d'empêchement des assesseurs effectifs et suppléants le président pourra appeler à leur place un remplaçant qu'il aura soin de choisir dans la catégorie de celui des assesseurs qu'il faudra remplacer.

Art. 6.

Les assesseurs seront convoqués par le président ou par le secrétaire par lettre recommandée à la poste, trois jours francs avant l'audience.

En cas d'urgence les convocations pourront se faire verbalement sans l'observation d'un délai. Il en sera de même pour ma convocation des assesseurs qui sont appelés à siéger pendant plusieurs séances consécutives.

Les fonctions d'assesseurs ne pourront être refusées que par les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions des art. 433 et 434 du Code civil.

Les assesseurs qui, sans motifs légitimes, déclineront une nomination, manqueront à l'une des séances ou refuseront de prendre part à la délibération, seront passibles d'une amende d'ordre de 50 à 300 francs. L'amende sera prononcée par le président, qui statuera en dernière instance sur l'opposition formée par l'assesseur condamné.

Les assesseurs ne pourront assister le président dans aucune affaire, dans laquelle soit eux-êmes soit leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, auront un intérêt personnel.

De même ils ne pourront prendre part aux délibérations sur les affaires dont ils auront déjà connu dans une autre qualité.

Ils pourront en outre être récusés pour les causes indiquées à l'art. 378 du Code de procédure civile,

Le président statuera sur la récusation sans opposition ni appel.

Avant d'entrer en fonctions, chaque assesseur prêtera entre les mains du président de l'office de conciliation le serment de remplir ses fonctions avec impartialité et de garder le secret des delibérations.

Les assesseurs suivront l'audience avec le tact et la convenance nécessaires à un bon conciliateur. Ils n'abstiendront durant les débats de tout signe d'approbation ou d'improbation aux discours ou du président; s'ils ont des questions ou des éclaircissement à demander ou un arrangement à proposer, ils le feront par l'intermédiaire du président qui, le cas échéant, pourra leur permettre de s'adresser alors directement aux parties,

Art. 7.

L'office de conciliation aura pour mission de concilier les parties litigantes et de les amener à un arrangement amiable.

Il sera saisi des contestations par une requête présentée sur papier libre par le demandeur au secrétariat de l'office de conciliation, et contenant les noms, profession et domiciles des parties demanderesse et détendere cet l'objet de la demande. Elle contiendra élection de domicile dans le Grand-Duché et sera signée par le requérant ou sont fondé de pouvoir A défaut de domiciles, les notifications et convocations à faire au requérant en exécution du présent arrêté, pourront lui être faites au domicile du bourgmestre de la commune dans le ressort de laquelle se trouve l'immeuble dont la location ou l'occupation formeront l'objet de la contestation.

A la requête seront jointes autant de copie qu'il y a de parties défenderesses en cause. Le requérant est tenu également de joindre à la requête les pièces à l'appui de sa requête.

Art. 8.

La date du dépôt de la requête sera marquée aussitôt par le soin du secrétaire de l'office de conciliation sur le registre prescrit par l'art. 19 du présent arrêté.

De chaque affaire il sera fait un donner à part dans lequel seront versé, rangé dans une chemise la requête, les pièces à l'appui et les avis de réception de la poste.

Art. 9.

Le président de l'office de conciliation examinera aussitôt la requête au point de vue de sa recevabilité et de sa régularité. Il pourra, le cas échéant retourner, à l'impétrant la requête avec ses observations écrites eu l'invitant à se conformer aux dispositions légale en vigueur ou à lui fournir des explications supplémentaires.

L'un des doubles de la requête sera ensuite transmis dans le plus bref délai par le secrétaire de l'office de conciliation par lettre recommandée, au défendeur avec notification des jours heure et lieu de la comparution fixées par le président au délai minimum de trois jours francs, à compter du jour de la remise de la lettre à la poste.

Le défendeur sera invité en même temps de déposer au secrétariat aussitôt et au moins 24 heures avant l'audience toutes les pièces dont il entendra ne prévaloir à l'encontre de la demande.

En cas d'absence du défendeur les significations et notifications qui doivent lui être faites en vertu du présent arrêté, le seront valablement à un membre de sa maison habitant avec lui, ou au bourgmestre de sa dernière résidence.

Dans le même délai par la même voie, le demandeur sera averti des jour, heure et lieu de la comparution devant l'office de conciliation. L'original de la requête sera joint avec les avis de réception de la poste au dossier de l'affaire.

Art. 10.

Les parties comparaîtront en personne.

En cas d'empêchement dûment motivé, elles pourront se faire représenter, avec l'autorisation du président par des mandataires porteurs d'une procuration écrite. Cette autorisation du président et de rigueur et devra être demandée au plus tard six heures avant l'audience.

Avec la permission du président les parties pourront également se faire assister d'un conseil.

Les parties, respectivement leur mandataire et leur conseil devront s'exprimer devant l'office de conciliation avec modération et éviter tout langage inutile et blessant à l'égard de l'autre partie. Les conseils en particulier auront soin d'amener leur partie dans la mesure du possible à un arrangement amiable et de seconder dans ce but les efforts de l'office de conciliation.

Le président pourra retirer la parole à la partie ou à un conseil qui ne s'exprimera pas avec la modération voulue ou dont le discours ne laisse pas prévoir l'intention de vouloir arriver à un arrangement. Il pourra également suspendre l'audience et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Art. 11.

Les parties s'efforceront, sur les propositions et les conseils du président de l'office de conciliation, à s'arranger à l'amiable entre eux.

Si un arrangement intervient, il sera aussitôt acté sur le plumitif de l'audience, et signé par les parties, le président et le secrétaire.

Cet arrangement aura force d'obligation privée.

En cas de son inexécution dans le délai stipulé, la partie la plus diligente pourra en poursuivre l'exécution devant le tribunal compétent, par la voie ordinaire.

Art. 12.

Si un arrangement amiable n'intervient pas l'office de conciliation en proposera un d'office, ou donnera son avis sur les difficultés divisant les parties, soit à la même audience, soit à une prochaine audience dont il fixera les jour et heure.

L'acceptation de cet arrangement ou de cet avis se fera par les parties, soit par lettre adressée au président de l'office de conciliation, et signée par elles, soit par une déclaration faite au secrétariat ou à l'Audience, laquelle sera actée et signée sur le plumitif de l'audience, comme il est dit à l'article précédent.

L'acceptation pourra se faire tant que l'action judiciaire ne sera pas engagée. L'exécution de l'arrangement proposé et accepté se fera comme il est dit à l'article précédent.

Un arrangement proposé par l'office de conciliation qui n'aura pas été déféré aux tribunaux ordinaires dans le délai prévu dans la proposition pour son exécution, sera censé être accepté tacitement par les parties et son exécution se fera de la même manière que celui des arrangements amiables. (Art. 11, dernier alinéa.)

Art. 13.

Aucune action judiciaire ne sera recevable avant les huit jours qui suivront celui de la proposition de l'arrangement ou de l'avis.

Tout acte introductif d'instance devra indiquer sous peine de la non-recevabilité de l'action, la date de la proposition d'arrangement ou de l'avis de l'office de conciliation et la déclaration qu'ils ne sont pas acceptés.

Art. 14.

En cas, où pour des raisons d'incompétence ou d'irrecevabilité de la demande, l'office de conciliation croira ne pas pouvoir faire une proposition d'arrangement, il le déclarera par une décision motivée. Cette décision aura les mêmes effets qu'une proposition d'arrangement. Si elle n'est pas acceptée, la demande devant les tribunaux ordinaires devra être formée dans les 40 jours de la décision, sinon elle sera considérée comme acceptée tacitement par les parties.

Art. 15.

Si les ou l'une des parties ne comparaissent pas aux jour et heure indiqués devant l'office de conciliation, l'affaire sera ou bien rayée du rôle ou bien l'office entendra la partie présente en ses explications et proposera un arrangement d'office ou donnera son avis sur la difficulté.

Ces décisions seront communiquées par le secrétaire par lettre recommandée, tant à la partie défaillante qu'à la partie présente, lesquelles seront en même temps invitées à présenter leurs observations contre ces décisions dans le délai de 15 jours francs, à dater du jour de la remise de la lettre à la poste.

Passé ce délai, la décision sera censée acceptée des parties et son exécution pourra être poursuivie comme celui d'un arrangement amiable, conformément à l'art. 11, dernier alinéa.

En cas d'opposition d'une ou de l'autre des parties, contre la décision de l'office de conciliation, faite au secrétariat de l'office dans le délai ci-dessus indiqué et dans la forme prévue à l'art. 7, les parties seront de nouveau convoquées par le secrétaire, comme il est dit à l'art. 9. Si les parties font défaut toutes les deux, la décision sera déclarée non avenue et l'affaire sera rayée. Si la partie qui a fait défaut une premières fois continue à faire défaut, elle sera censée n'avoir aucune objection à faire, et la décision tiendra définitivement, si la partie présente déclare vouloir l'accepter. L'exécution cette décision se fera comme il est dit à l'art. 11. Dans le cas contraire et dans celui où la partie présente la première fois fait cependant défaut lors des défauts sur l'opposition, l'office de conciliation fera une nouvelle proposition d'arrangement ou donnera un nouvel avis ou maintiendra sa première décision laquelle sera définitive et aura les mêmes effets que celle prévue à l'article 12.

Les décisions rendues par défaut prononçant l'incompétence de l'office de conciliation ou l'irrecevabilité de la demande ne sera pas acceptibles d'opposition; le recours contre ces décisions pourra être porté directement devant les tribunaux ordinaires après les huit jours prévus à l'art. 13.

Art. 16.

L'office de conciliation statuera d'après les principes de l'équité. Il pourra dans l'exercice de sa mission entendre, même sous serment, toutes les personnes qu'il croira en état d'éclairer sa religion et ordonner toute mesure d'instruction qu'il jugera utile.

Les témoins et experts seront convoqués par les soins du secrétaire par lettre recommandée dont l'avis de réception sera joint au dossier de l'affaire.

A moins que les parties ne l'exigent expressément, le ou les experts seront dispensés de toutes les formalités prévues en matière d'expertise y compris la prestation de serment. Ils seront nommés par simple note au plumitif. Si l'une des parties fait défaut, la nomination de l'expert lui sera notifiée par le secrétaire.

Art. 17.

Lors de la comparution devant l'office de conciliation, le demandeur pourra expliquer, même augmenter sa demande, sans cependant en formuler une nouvelle et le défendeur former celle qu'il jugera convenable, en tant qu'elle aura un rapport connexe et intime avec la demande principale.

Si l'une des parties défère le serment à l'autre, l'office de conciliation le recevra ou fera mention du refus de le prêter.

Les propositions d'arrangement faites par l'office de conciliation n'auront pas besoin d'être motivées.

Le président à la direction des débats et la police de l'audience, tout ce qu'il ordonnera pour le maintien de l'ordre sera exécuté ponctuellement et à l'instant.

La même disposition sera observée dans les liens ou l'office de conciliation ou un de ses membres, exercera les fonctions de son état.

Apres la clôture des débats, prononcée par le président, quand l'affaire aura été suffisamment exposée, les membres de l'office de conciliation se retireront pour délibérer.

Le président recueillera les opinions individuellement en commençant par l'assesseur le plus jeune; le président opinera le dernier; s'il se forme plus de deux opinions celle du président prévaudra. L'office de conciliation fera ses propositions sur le champ ou à une audience ultérieure comme il est dit à l'art. 12.

Si l'office ordonne une visite sur les lieux, il pourra déléguer à ces fins un ou deux de ses membres qui feront alors rapport à l'office de conciliation de leur mission à la prochaine audience.

Si un arrangement intervient sur les lieux, il sera acté et signé aussitôt par les parties et par au moins un membre de l'office conciliation. Les parties pourront aussi être renvoyées à la prochaine audience pour voir statuer sur l'exécution de l'arrangement intervenu.

Le secrétaire accompagnera les membres de l'office ou ses déléguées. En cas d'empêchement du secrétaire, l'office ou ses délégués pourront procéder à la visite des lieux en dehors de la présence.

Art. 18.

La proposition d'arrangement et le décisions de l'office de conciliation seront incrites sur un registre ad hoc non timbré et signées par le président et le secrétaire. La rédaction contiendra le noms du président et des assesseurs, les noms, professions et demeures des paries l'objet du litige et la proposition de l'arrangement resp. les décisions prises. Une copie sur papier libre non grossoyée sera transmise par le secrétaire dans les cinq jours de la propositions resp. de la décision aux parties intéressées, par lettres recommandées.

Les avis de réception de la poste seront points au dossier de l'affaire.

Art. 19.

Pour l'exécution du présent arrêté, il sera tenu par le secrétaire de l'office de conciliation, en dehors du plumitif d'audience et du registre prévu à l'art. 18, un registre non timbré, et sur lequel seront inscrits:

le dépôt de la requête introductive et de la requête d'opposition;
la mention des avertissements notifications ou lettres recommandées transmis aux parties ou autres.

Les registres dont mention dans le présent arrêté, seront fournis par le Gouvernement.

Ils seront cotés et paraphés par le président de l'office de conciliation.

Art. 20.

Il sera alloué aux secrétaires des offices de conciliation, en dehors de tous déboursés faits par eux en timbres et timbres-postes, les mêmes émoluments que ceux qui sont attribuée aux secrétaires des commissions cantonales pour la constatation et dévaluation des dommages de guerre, en vertu de l'arrêté grand-ducal du 8 décembre 1920.

Les émoluments et frais de voyage des témoins et des experts seront calculés sur la même base.

Ils seront taxés par le président de l'office de conciliai ion qui pourra réduire le nombre des vacations des experts s'il lui paraît excessif. Tous ces frais seront, comme frais judiciaires, à la charge des parties, comme il sera dît dans l'arrangement respectivement dans le jugement à intervenir lors de l'instance judiciaire. La partie demanderesse en devra faire l'avance avant l'audience par une consignation au secrétariat d'une somme à déterminer par le secrétaire.

Art. 21.

Les jetons de présence et les frais de route des membres de l'office de conciliation, y compris le secrétaire seront les mêmes que ceux alloués aux membres des commissions cantonales pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre, conformément à l'arrêté grand-ducal du 18 décembre 1920 prémentionné. Il ne pourra cependant être accordé plus d'un jeton de présence par jour.

Ces émoluments qui seront à charge de l'État seront payable à la fin de chaque trimestre.

Les intéressés dresseront un mémoire certifié sincère et véritable en double expédition et renseignant la nature des devoirs accomplis, leur date, ainsi que la distance parcourue par la voie ordinaire ou par les chemins de fer.

Ces déclarations seront visées par le président de l'office qui les transmettra afin de liquidation au Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale.

Art. 22.

Les frais de déplacement auxquels les membres de l'office de conciliation auront droit pour une visite sur les lieux à une distance de plus de trois kilomètres du siège de la justice de paix seront les mêmes que ceux qui sont attribués aux membres des tribunaux d'arrondissement. Ces frais seront à considérer comme frais judiciaires et à la charge des parties, comme il est dit à l'art. 20.

Art. 23.

Les affaires introduites et pendantes devant les instances judiciaires avant la publication du présent arrêté seront expediées conformément aux règles de la procédure qui leur sont applicables d'après la législation en vigueur, sans passer par l'office de conciliation.

Art. 24.

L'arrêté du 27 mai 1921 est abrogé.

Art. 25.

Le présent arrêté sera applicable à toutes les affaires actuellement pendantes devant les offices de conciliation.

Luxembourg, le 29 novembre 1921.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de le prévoyance sociale,

R. DE WAHA.


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