Arrêté du 26 mai 1922 portant augmentation du droit de formalités en douane des envois postaux.

Adapter la taille du texte :

Arrête du 26 mai 1922, portant augmentation du droit de formalités en douane des envois postaux.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES,

Vu la loi du 2() novembre 1921, concernant l'approbation des conventions et arrangements signés au Congrès postal de Madrid du 30 novembre 1920;

Vu l'art. 2 de la loi du 29 avril 1921, contenant délégation au Directeur général des finances de fixer les taxes des envois postaux du service international dans les limites et normes tracées par le Congrès de Madrid ainsi que la date d'entrée en vigueur des nouvelles taxes;

Vu la Convention de Madrid concernant les colis postaux, notamment les art. 3 § 6, 7 et 12 de cette convention, ainsi que les art. 5 et 13 de l'Arrangement de Madrid concernant les lettres et boîtes avec valeur déclarée;

Sur les propositions de M. le Directeur de l'Administration des Postes et des Télégraphes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le droit de formalités en douane prévu par l'arrêté ministériel du 21 mai 1921 est modifié comme suit:

a) Formalités à remplir dans les cas où le dédouanement se fera par les destinataires mêmes (droit d'avis etc.), 25 centimes par envoi;
b) Formalités à remplir dans les cas où le dédouanement devra se l'aire d'office par la poste pour compte du destinataire, 75 centimes par envoi.

Dans les cas où l'Administration fera opérer le dédouanement pour compte de l'expéditeur elle percevra un droit spécial de 25 centimes par envoi; ce droit est indépendant de celui prévu sub b ci-dessus.

Le droit de réemballage est maintenu tel qu'il a été fixé par l'arrêté ministériel précité du 21 mai 1921 (25 centimes au maximum par envoi).

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial pour entrer en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 26 mai 1922.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.


Retour
haut de page