Arrêté du 28 février 1923 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour l'année 1922, et fixant les retenues pour pension à payer par les communes.

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Arrêté du 28 février 1923, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour l'année 1922, et fixant les retenues pour pension à payer par les communes.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,

Vu l'art. 4 de la loi du 9 août 1921, portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 28 décembre 1920, portant allocation d'une indemnité de vie chère supplémentaire;

Vu le règlement du 6 avril 1922, concernant le mode de répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant de l'enseignement primaire et primaire supérieur;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 1922, les dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures sont réparties entre l'État et les communes conformément aux indications contenues aux colonnes 7 et 8 du tableau qui l'ait suite au présent arrêté.

Les sommes figurant à la colonne 8 seront remboursées à l'État, par les communes, par voie de retenue sur le montant des centimes additionnels communaux, du fonds communal et des autres allocations de l'État, conformément à l'art. 13, al 2 de la loi du 6 mai 1920.

Art. 2.

Les sommes figurant à la colonne 9 du tableau seront versées dans la caisse de l'État. Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contribuations du ressort.

Art. 3.

Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 28 février 1923.

Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique,

Jos. BECH.


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