Arrêté du 12 mai 1923 concernant l'application aux crédirentiers étrangers du régime de suppléments aux rentes-accident, institué par l'arrêté du 11 septembre 1920 et modifié par celui du 19 avril 1923.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 26/07/1927

Signature : 12/05/1923

Publication : 19/05/1923

Mémorial : A23

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance pension

Sujets secondaires : ajustement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1923/05/12/n1/jo