Arrêté du 26 avril 1924 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.

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Arrêté du 26 avril 1924, concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.

Le Directeur général des Finances;

Vu l'article 4 de la loi du 28 novembre 1914, concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne;

Vu les arrêtés des 23 décembre 1914, 8 décembre 1919, 13 janvier 1921 et 31 août 1921, sur la même matière;

Vu l'art. 8 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché et le Chap. VII de l'arrêté g.-d. du 30 octobre 1906, concernant les dispositions d'exécution à la même loi;

Arrête:

Art. 1.

Sont admis au bénéfice des prêts sur gage à accorder par la Caisse d'épargne: les titres émis par l'Etat grand-ducal, le Crédit foncier et les communes indigènes.

La durée des prêts est fixée à six mois, sauf renouvellement.

Art. 2.

Les prêts sur gage sont accordés sans limitation de somme; toutefois, lorsque le prêt dépasse 5000 francs, le consentement du Conseil d'administration est requis.

Art. 3.

Le Conseil d'administration fixera par décision à approuver par le Directeur général des Finances le taux de l'intérêt annuel à servir par les emprunteurs.

Art. 4.

Pour le calcul des intérêts l'année est comptée à 360 jours et les mois sont comptés à 30 jours.

Art. 5.

Le Conseil d'administration fixe le montant pour lequel les titres énumérés à l'art. premier sont acceptés en gage.

Art. 6.

Les titres donnés en gage devront être munis respectivement accompagnés de tous les coupons non échus.

Art. 7.

Le contrat de prêt qui est dispensé du droit de timbre et de la formalité de l'enregistrement est fait par acte sous seing privé et en autant d'originaux qu'il y a de parties contractantes.

Les titres donnés en gage ne seront rendus à l'emprunteur resp. au tiers bailleur de gage que contre restitution de l'exemplaire du contrat lui remis; à défaut de cette restitution, la Caisse d'épargne pourra exiger une décharge par écrit.

La restitution des titres donnés en gage peut valablement être faite au porteur de l'exemplaire détenu par l'emprunteur et, le cas échéant, de l'exemplaire détenu par le tiers bailleur de gage.

Art. 8.

Toutes les sommes dues par les emprunteurs en capital, intérêts et frais sont payables au bureau central de la Caisse d'épargne à Luxembourg, à moins qu'un autre lieu de paiement n'ait été indiqué dans l'acte de prêt.

Les paiements se font en espèces ayant cours dans les caisses de l'Etat.

Art. 9.

Les coupons qui viendront à échéance pendant la durée du prêt, pourront être touchés par la Caisse d'épargne qui en imputera le montant sur son avoir dans l'ordre suivant:

a) frais,
b) intérêts,
c) capital.

La même faculté appartient à la Caisse d'épargne à l'égard des titres devenus remboursables pendant la durée du prêt.

Art. 10.

Des délais de paiement peuvent être accordés par le Directeur de la Caisse d'épargne.

Art. 11.

L'emprunteur à la faculté de se libérer par anticipation; toutefois le minimum de chaque remboursement, anticipé est fixé à 50 francs sans pouvoir être inférieur à 10% du capital restant dû.

Art. 12.

Les prêts sur gage consentis par la Caisse d'épargne deviennent exigibles avant le terme:

1) Dans le cas où cette exigibilité résulte de la loi ou de la convention des parties;
2) lorsque les titres remis en gage sont devenus remboursables par suite de tirage, de remboursement par anticipation ou de conversion, à moins que la Caisse d'épargne ne juge à propos d'user de la faculté lui réservée par l'art. 9 du présent arrêté ou que l'emprunteur offre un supplément de gage jugé suffisant par le Conseil d'administration;
3) lorsque l'emprunteur tombe en état de faillite ou de déconfiture ou si ses biens meubles ou immeubles sont frappés de saisie;
4) lorsque les titres donnés en gage sont frappés d'une opposition ou forment l'objet d'une revendication de la part d'un tiers.

Dans les cas qui précèdent, le remboursement immédiat peut être demandé moyennant avis donné à l'emprunteur et, le cas échéant, au tiers bailleur de gage par lettre recommandée à la poste.

Art. 13.

A défaut de paiement de la dette en principal et accessoires, à l'échéance fixée par le contrat, ou lorsqu'il n'est pas satisfait à la demande en remboursement avant terme dans les cas prévus par l'art. 12 ci-avant, la Caisse d'épargne est autorisée à réaliser les titres donnés en gage.

Cette réalisation se fera dans les formes prescrites par l'art. 8 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché et le Chap. VII de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906 concernant les dispositions d'exécution à la loi précitée du 29 mai 1906.

Les frais exposés par la Caisse d'épargne pour arriver à la vente, les frais de cette vente, et les honoraires d'avocat, le tout d'après taxe, resteront à charge de l'emprunteur.

Pour le cas où le produit de la vente des titres reste inférieur à l'avoir de la Caisse d'épargne, en principal, intérêts et frais, l'emprunteur sera tenu pour la différence.

La Caisse d'épargne est en droit de poursuivre, son débiteur en paiement, et d'exécuter le jugement sur tous les biens de son débiteur, sauf à lui restituer le gage lorsqu'elle sera pleinement désintéressée.

Les intérêts stipulés dans le contrat de prêt continueront à courir de plein droit jusqu'au jour du règlement. La Caisse d'épargne est en outre en droit de porter en compte les intérêts légaux de ses déboursés généralement quelconques, à partir du jour où ces déboursés ont été faits jusqu'au règlement.

Art. 14.

La Caisse d'épargne n'assume pas l'obligation de veiller aux tirages, au remboursement par anticipation et à la conversion éventuelle des titres donnés en gage; ce devoir incombe exclusivement à l'emprunteur et respectivement au tiers bailleur de gage.

Art. 15.

L'emprunteur et, le cas échéant, le tiers bailleur de gage qui demeurent à l'étranger, sont tenus d'élire domicile dans le Grand-Duché, auquel domicile toute notification et information pourront valablement être faites. La même obligation incombe à l'emprunteur qui pendant la durée du prêt transfère son domicile ou sa résidence à l'étranger. Faute par lui de ce faire, toute notification et information pourra être valablement faite au lieu de son ancien domicile ou de son ancienne résidence.

Art. 16.

Les arrêtés des 23 décembre 1914, 8 décembre 1919, 13 janvier 1921 et 31 août 1921 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne sont abrogés.

Art. 17.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 26 avril 1924.

Le Directeur général des Finances,

A. NEYENS.


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