Arrêté du 17 avril 1925 pris en exécution de la loi du 4 du même mois, portant prorogation de la loi du 6 juillet 1924, autorisant le Gouvernement à s'opposer à l'exploitation excessive de certains bois et de certaines forêts.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 24/04/1934

Signature : 17/04/1925

Publication : 22/04/1925

Mémorial : A19

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : Administration de la Nature et des Forêts

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1925/04/17/n1/jo