V1.9.3 - 201911251513
Acte plus en vigueur
Type : arrêté
Plus en vigueur : 24/04/1934
Signature : 17/04/1925
Publication : 22/04/1925
Mémorial : A19
Auteur : Environnement - Climat
Sujets principaux : Administration de la Nature et des Forêts
Sujets secondaires : réglementation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1925/04/17/n1/jo
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