Arrêté du 6 juillet 1925 portant modification de l'arrêté du 17 avril 1915 sur le règlement des frais sanitaires de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Arrêté du 6 juillet 1925, portant modification de l'arrêté du 17 avril 1915, sur le règlement des frais sanitaires de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 54, alinéa 3 du règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution de la loi du 7 avril 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des employés des communes et des établissements publics;

Arrête:

Art. 1er.

Les articles 3 et 5 de l'arrêté ministériel du 17 avril 1915, portant règlement des frais sanitaires de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, sont modifiés comme suit:

«     

Art. 3.

Pour la fixation des secours, en tant qu'il s'agit des frais de traitement médical, il sera fait application des prix du tarif légal, sans que cependant les prix portés en compte puissent dans aucun cas dépasser le taux moyen de ce tarif.

Le choix du médecin est libre. Toutefois si médecin le plus proche, l'excédent des frais en résultant est à la charge exclusive de l'affilié intéressé.

Les mémoires d'honoraires des médecins devront être détaillés et spécifiés d'après les bases du tarif; en outre, ils devront porter la mention expresse qu'ils se rapportent exclusivement au traitement de la personne d'un employé communal, d'une veuve d'employé ou d'une sage-femme. Les membres de la famille de l'employé ne sont pas admis au bénéfice de la loi, conformément à l'article 2 ci-avant.

Art. 5.

Lorsque la maladie nécessite un séjour dans une clinique, la part contributive de la caisse dans les frais de ce séjour ne pourra dépasser en aucun cas la moitié des prix usuels pour un traitement en deuxième classe.

     »

Art. 2.

L'application des modifications qui précèdent prendra cours à partir du 1er janvier 1925.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 juillet 1925.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. PRUM.


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