Arrêté du 13 novembre 1925 concernant la publication de la loi belge du 8 août 1925, majorant le taux de l'intérêt en matière fiscale.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 13 novembre 1925, concernant la publication de la loi belge du 8 août 1925, majorant le taux de l'intérêt en matière fiscale.

Le Directeur général du commerce et de l'industrie,

Vu l'art. 4 de la convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi belge du 8 août 1925 majorant le taux de l'intérêt en matière fiscale;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. unique.

Sera publiée au Mémorial pour être exécutée et observée dans le Grand-Duché en cas de retard dans le paiement de sommes dues en matière de droits de douane, d'accises communes (art. 11 de la convention) et de taxes y assimilées, la loi précitée du 8 août 1925, majorant le taux de l'intérêt en matière fiscale.

Luxembourg, le 13 novembre 1925.

Le Directeur général du commerce et de l'industrie,

Norb. DUMONT.


Retour
haut de page