Arrêté du 27 novembre 1925 concernant une nouvelle émission d'obligations foncières à 5 ans de terme.

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Arrêté du 27 novembre 1925, concernant une nouvelle émission d'obligations foncières à 5 ans de terme.

Le Directeur général des finances.

Vu la loi du 27 mars 1900, portant création d'un établissement de Crédit foncier, ensemble l'arrêté grand-ducal du 19 novembre suivant, pris en exécution de cette loi;

Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 1925;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat du Grand-Duché procédera à une deuxième émission d'obligations foncières de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg à cinq ans de terme, d'un import nominal de 10 millions de francs.

Ces obligations seront exemptes de l'impôt sur le coupon, conformément à l'art. 15 de la loi du 27 mars 1900;

Elles seront négociées par le Crédit foncier de l'Etat; leur mise en circulation ne pourra avoir lieu qu'au fur et à mesure de la réalisation des prêts et sera surveillée par le Commissaire du Gouvernement qui visera les titres. Ce visa pourra être apposé au moyen d'une griffe.

Art. 2.

Ces obligations seront au porteur; elles seront émises par tranches ou séries, en des coupures de 500 et de 1000 fr. en capital, en outre des coupures supérieures à 1000 fr. peuvent être émises, sans que toutefois le montant d'un titre puisse dépasser 1 million.

Le montant de chaque série ainsi que le taux d'intérêt y correspondant seront déterminés par le Gouvernement, le Conseil d'administration du Crédit foncier et le Conseil d'Etat entendus.

Art. 3.

Les obligations foncières à cinq ans de terme seront accompagnées d'une feuille de 20 coupons d'intérêt sémestriel.

Les coupons seront aux échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque année; le premier écherra le 1er octobre 1926.

Après l'épuisement des coupons, un nouveau titre sera délivré sans frais en échange de l'ancien.

Art. 4.

Sans préjudice de l'application du par. 2 de l'art. 46 de l'arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, le remboursement de ces obligations foncières sera effectué à l'expiration de 5 ans, si les porteurs les auront dénoncées par un avis préalable de 6 mois. A ce défaut, l'obligation sera renouvelée de plein droit pour une nouvelle période de 5 ans, aux mêmes conditions d'intérêt et de remboursement, et ainsi de suite, par périodes de 5 années.

La dénonciation sera faite au bureau central du Crédit foncier de l'Etat à Luxembourg; elle peut s'opérer soit par lettre recommandée à la poste, soit par une déclaration écrite remise contre récépissé entre les mains du directeur.

Le Crédit foncier aura, par contre, la faculté de rembourser le titre en tout temps, après l'expiration de la troisième année, moyennant trois mois d'avis. Cet avis sera donné par une insertion au Mémorial ainsi que par une affiche aux guichets du Crédit foncier et des agences de la Caisse d'Epargne.

L'intérêt cessera de courir dès le terme fixé pour le remboursement.

Art. 5.

Le remboursement des obligations foncières à cinq ans de terme se fera au pair.

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres s'effectueront en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Art. 6.

Pour les autres conditions et modalités de la présente émission, seront applicables les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les loi et arrêté précités du 27 mars resp. du 19 novembre 1900, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 18 septembre 1924.

Art. 7.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 27 novembre 1925.

Le Directeur général des finances,

Et. SCHMIT.


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