Arrêté du 27 mars 1926 portant modification du régime des suppléments de rente fixé par l'arrêté du 11 septembre 1920.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 26/07/1927

Signature : 27/03/1926

Publication : 30/03/1926

Mémorial : A11

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : rente sociale

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1926/03/27/n1/jo