Arrêté du 22 février 1927 concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux, en 1926.

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Arrêté du 22 février 1927, concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux, en 1926.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Vu l'art. 10 de la loi forestière du 7 avril 1909;

Attendu que les dépenses occasionnées par le payement des traitements aux gardes généraux, en 1926 s'élèvent à fr. 107.847,64, et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat, au montant de fr. 4.215,54 est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proposition du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l'autre moitié;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 107.847,64 - 4215,54 = 103.632,10 fr. sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'enregistrement des cantons respectifs avant le 1er septembre prochain.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 22 février 1927.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.


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