Arrêté du 31 mars 1927 concernant le service des primes de construction.

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Arrêté du 31 mars 1927, concernant le service des primes de construction.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

Attendu qu'une pénurie de logements intéressant surtout la classe nombreuse des petits locataires que composent les ouvriers, petits employés et travailleurs de toute catégorie, existe encore dans certaines localités du pays;

Attendu qu'il est de nécessité de rétablir le service des primes de construction pour combattre, d'un côté, la pénurie des logements dont question ci-dessus et pour rendre possible, d'un autre côté, l'accès à la propriété à la classe des travailleurs;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le Gouvernement accordera, pour l'année 1927, une prime de construction de 10% du coût total de la construction et du prix d'acquisition du terrain à bâtir, sans que toutefois cette prime puisse dépasser le chiffre de 6000 fr.

Art. 2.

Le bénéfice de cette allocation ne sera faite qu'aux personnes et au profit des constructions qui rangent dans la catégorie de celles auxquelles s'applique la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché et l'arrêté grand-ducal à édicter sur l'extension de ce service.

Art. 3.

L'attribution de la prime sera faite:

aux communes qui feront construire des maisons;
aux particuliers qui, pour leurs propres besoins prennent à leur charge la construction d'une habitation;
aux sociétés anonymes et coopératives constituées dans les conditions prescrites par la loi du 29 mai 1906.

Art. 4.

Le paiement des primes se fera de la façon suivante: En ce qui concerne les communes le déficit éventuel pouvant résulter pour elles de par la vente de ces maisons sera couvert par l'Etat jusqu'à concurrence de 50 % sans que cependant cette part puisse dépasser 10 % du coût total de la construction.

Avant la liquidation, les administrations communales auront à présenter des comptes dûment vérifiés et appuyés de pièces comptables.

Pour ce qui ist des particuliers, la prime sera payée sur présentation de pièces constatant l'achèvement de la maçonnerie.

La liquidation au profit des sociétés anonymes et coopératives de construction aura lieu dès l'achèvement de la maison.

Art. 5.

Il est interdit à tout particulier bénéficiaire d'une prime d'aliéner avant l'expiration d'un délai de 10 ans, la maison nouvellement construite, sauf en cas de décès du constructeur.

Art. 6.

Le Gouvernement prendra pour tous le, cas individuels les mesures de précaution et de garantie que la situation comporte,

Art. 7.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mars 1927.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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