Arrêté du 14 avril 1927 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1924.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 14 avril 1927, concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1924.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Vu la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal, et l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921, portant modification de la loi du 8 août 1907;

Attendu qu'après déduction de la réserve de 5% prévue par l'art. 4 de la loi du 8 août 1907, il reste à liquider au profit des communes et respectivement sections de commune, sur le crédit de fr. 2.000.000 inscrit à l'art. 130 du budget des dépenses de 1926, à titre de seconde répartition du fonds communal pour l'exercice 1924, la somme de 2.000.000 - 100.000- 1.900.000 fr.;

Attendu que cette répartition s'opèrent d'après les mêmes bases que la première répartition de fr. 475.000 (après déduction de la retenue de 5% destinée à la réserve prévue par l'art. 4 de la loi du 8 août 1907), faite pour le même exercice aux termes de l'arrêté du 25 août 1924, publié au Mémorial de 1924, n° 47, que dès lors, 475.000 étant à 1,900.000 comme 1 est à 4, les allocations dont la seconde répartition fera l'objet équivaudront à celles de la première multipliées par 4;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de un million neuf cent mille francs (fr. 1.900.000) sera liquidée au profit des communes ou sections de commune, à titre de seconde répartition du fonds communal pour l'exercice 1924, d'après le tableau annexé.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 avril 1927.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.


Retour
haut de page