Arrêté du 22 avril 1927 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée pour frais de bureau à l'officier du ministère public près le tribunal de police du canton de Redange.

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Arrêté du 22 avril 1927, portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée pour frais de bureau à l'officier du ministère public près le tribunal de police du canton de Redange.

Le Directeur général de la Justice et de l'intérieur,

Vu l'art. 189 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Revu l'arrêté du 12 mai 1926, portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée pour frais de bureau aux officiers du ministère public près les tribunaux de police;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'indemnité allouée pour frais de bureau à l'officier du ministère public prés le tribunal de simple police du canton de Redange est fixée à 1000 frs, par an à partir du 1er avril 1927.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 22 avril 1927.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.


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