Arrêté du 30 juin 1927 portant modification de l'arrêté du 31 mars 1927, sur le service des primes de constructions.

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Arrêté du 30 juin 1927, portant modification de l'arrêté du 31 mars 1927, sur le service des primes de constructions.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

Vu l'arrêté du 31 mars 1927, concernant le service des primes de construction;

Attendu que les limites tracées tant par rapport a la surface bâtie que par rapport à la valeur de constitution sont trop étroites pour permettre d'attendre les résultats escomptes par l'institution du service afférent.

Après délibération du Gouvernement en Conseil

Arrête

Art. 1er.

L'art 2 de l'arrêté du 31 mars 1927 est abroge et remplace pu les dispositions suivantes seront bénéficiaires de cette prime toutes les personnes qui, pour leurs propres besoins, prennent la charge, la construction d'une habitation, pour vu que

la surface batte n'excède pas 70 mètres carrés,
la valeur de la constitution n'excède pas 100 000 fr,
l'intéressé ne soit pas inscrit aux rôles des contributions pour un revenu imposable dépassant 30 000 fr

Art. 2.

L'art. 3 du même arrêté sera modifié comme suit:

«     

L'attribution de la prime sera encore faite

aux communes qui feront construction des habitations,
aux sociétés anonymes et coopératives constituées dans le conditions prescrites par la loi du 29 mai 1906
     »

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial

Luxembourg, le 30 juin 1927.

Le Directeur général des Finances de la prévoyance social et du Travail,

P. Dupong.


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