Arrêté du 22 décembre 1927 portant majoration du tarif des extraits cadastraux et des extraits de plan.

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Arrêté du 22 décembre 1927, portant majoration du tarif des extraits cadastraux et des extraits de plan,

Le Directeur général des finances,

Revu l'arrêté ministériel du 14 février 1923 et les autres dispositions fixant le tarif des extraits de matrices cadastrales et des extraits de plans à délivrer par l'administration du cadastre;

Sur les propositions de M. le directeur des contributions et du cadastre, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1928, l'indemnité à payer pour les extraits cadastraux est fixé comme suit:

à 4 francs pour tout article sectionnaire contenant cinq parcelles au plus; si l'article sectionnaire contient plus de cinq parcelles, l'indemnité de 4 fr. est augmentée de 35 centimes pour chaque parcelle, excédant le nombre de cinq;
à 40 centimes la parcelle pour la recherche des tenants et aboutissants;
à 10 fr. pour les extraits de plan, si l'ensemble des parcelles ne dépasse pas tu centimètres dans les deux dimensions; les extraits de plan dépassant ces dimensions sont taxés d'après le temps employé à leur confection, à raison de 10 fr. l'heure; pour ces derniers extraits, le papier employé sera porté en compte, au prix de revient.

Art. 2.

Les demandes d'extraits devront être adressées par écrit au géomètre en chef du cadastre. Les demandes par téléphones ne seront plus effectuées.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 décembre 1927.

Le Directeur général des finances,,

P. Dupong.


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