Arrêté du 27 janvier 1928 portant fixation du taux de l'intérêt moratoire sur droits d'accise crédités aux distillateurs.

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Arrêté du 27 janvier 1928, portant fixation du taux de l'intérêt moratoire sur droits d'accise crédités aux distillateurs.

Le Directeur général des finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 1928, complétant l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1926 concernant la perception des droits d'accise prévus par la loi du 27 juillet 1925 et portant modification à l'arrêté grand-ducal du même jour concernant l'emploi des alcools en exemption totale ou partielle des droits et la restitution des droits en cas d'exportation d'eau-de-vie;

Arrêté:

Art. 1er.

Le taux de l'intérêt moratoire sur droits d'accise crédités aux distillateurs dans les conditions sub a et b de l'art. 1er de l'arrêté susvisé est fixé provisoirement à 7%.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 janvier 1928.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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