Arrêté du 2 février 1928 concernant l'émission d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

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Arrêté du 2 février 1928, concernant l'émission d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 27 mars 1900, portant création d'un établissement du Crédit foncier, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 3 juillet 1926 pris en exécution de cette loi;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Crédit foncier;

Vu l'avis du Conseil d'Etat en date des 13 resp. 27 janvier 1928;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat du Grand-Duché procédera à une émission d'obligations communales d'un import nominal de vingt millions de francs.

Ces obligations seront négociées par le Crédit foncier de l'Etat. Elles porteront la signature du Directeur général des finances et seront contresignées par un des membres de la direction du Crédit foncier; les titres porteront en outre le visa du commissaire du Gouvernement qui surveillera leur mise en circulation. Toutes ces signatures pourront être imprimées ou apposées au moyen d'une griffe.

Art. 2.

Les obligations à émettre en exécution du présent arrêté sont garanties contre les fluctuations du change, tant en capital qu'en intérêts, et le remboursement du capital, de même que le paie- ment des coupons se fera sur la base d'un cours qui ne pourra pas être inférieur à 1 livre sterling = 175 fr.

Art. 3.

Ces obligations seront au porteur; elles seront émises en deux tranches ou séries de dix millions chacune, au pair, en des coupures de 500, 1.000 et 10.000 fr. et porteront intérêt à raison de 6% l'an; les coupons d'intérêt semestriels seront payables les 15 juin et 15 décembre de chaque année.

Les obligations à émettre en exécution du présent arrêté sont exemptes de l'impôt sur le coupon, conformément à la loi.

Art. 4.

Le remboursement des obligations émises en exécution du présent arrêté aura lieu en 25 années par voie de tirage ayant lieu dans le courant du mois de mars. Ce tirage désignera les titres qui seront appelés au remboursement au pair aux dates des 15 juin et 15 décembre de la même année, en conformité d'un tableau d'amortissement arrêté d'avance.

Art. 5.

Le Crédit foncier se réserve la faculté de rembourser les titres en circulation par anticipation, après un préavis de trois mois publié au Mémorial.

Art. 6.

Seront en outre applicables les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur.

Art. 7.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 février 1928.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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