Arrêté du 17 février 1928 concernant l'allocation de primes de construction.

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Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

Attendu qu'une pénurie de logements intéressant surtout la classe nombreuse des petits locataires que composent les ouvriers, petits employés et travailleurs de toute catégorie, existe encore dans certaines localités du pays;

Attendu qu'il y a donc nécessité de maintenir également pour 1928 le service des primes de construction institué par les arrêtés ministériels des 31 mars et 30 juin 1927, en vue de combattre, d'un côté la pénurie des logements dont question cidessus et pour rendre possible, d'un autre côté, l'accès à la propriété à la classe des travailleurs;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le Gouvernement accordera, pour l'année 1928, une prime de construction de 10% du coût total de la construction et du prix d'acquisition du terrain à bâtir, sans que toutefois cette prime puisse dépasser le chiffre de 6.000 francs.

Art. 2.

Le montant de la prime, de même que le maximum fixé à l'article qui précède, seront majorés de 500 francs pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans accomplis que l'intéressé aura légalement à sa charge.

Art. 3.

Seront bénéficiaires de la prime de construction toutes les personnes qui, pour leurs propres besoins, prennent à leur charge la construction d'une habitation pourvu que:

l'habitation ait été commencée au plus tard le 1er janvier 1927, ou, si elle a été commencée en 1926, qu'un tiers au moins de la dépense totale, abstraction faite de la valeur du terrain, ait été faite après le 1er janvier 1927;
que la surface bâtie n'excède pas 70 mètres carrés ou, qu'au cas ou la surface bâtie excède 70 mètres carrés, la valeur de construction de l'habitation n'excède pas 100.000 francs dans les communes de moins de 5.000 et 140.000 francs dans les communes de plus de 5.000 habitants;
que l'intéressé ne soit pas inscrit au rôle des contributions pour un revenu imposable dépassant 30.000 francs, déduction faite des allocations pour charges familiales.

Art. 4.

L'attribution de la prime sera encore faite aux personnes qui auront acquis, postérieurement au 31 décembre 1926, une maison construite même antérieurement par une commune, par une société ou une coopérative de construction constituées dans les conditions prescrites par la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

Dans ce cas, le montant de la prime sera déterminé conformément aux prescriptions des articles 1 et 2 qui précèdent et sur la base du prix de vente figurant à l'acte.

Art. 5.

En ce qui concerne les communes, le déficit éventuel pouvant résulter pour elles de la vente des maisons construites après le 31 décembre 1926 sera couvert par l'Etat jusqu'à concurrence de 50% sans que cependant cette part puisse dépasser 10% du coût total des constructions qui ont occasionné un déficit.

Avant la liquidation de la part contributive de l'Etat, les administrations communales auront à présenter des comptes dûment vérifiés et appuyés de pièces comptables.

Art. 6.

Les sociétés et coopératives de construction constituées dans les conditions prescrites par la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché pourront obtenir la liquidation de la prime de construction dès l'achèvement des maisons, dont la construction a été terminée après le 31 décembre 1926 et à charge par elles de prendre l'engagement de bonifier le montant intégral de ces primes aux particuliers qui se rendraient acquéreurs de ces maisons.

Art. 7.

Pour les particuliers le paiement de la prime se fera sur présentation de pièces constatant l'achèvement de la maçonnerie.

Art. 8.

Il est interdit à tout particulier bénéficiaire d'une prime d'aliéner avant l'expiration d'un délai de dix ans la maison nouvellement construite ou acquise, sauf en cas de décès du constructeur ou de l'acquéreur.

Le Gouvernement prendra pour tous les cas individuels les mesures de précaution et de garantie que la situation comporte.

Art. 9.

Le Gouvernement accorde également une prime de 10% du coût des travaux d'amélioration et d'assainissement effectués depuis le 1er janvier 1927, sans que le montant de la prime puisse dépasser 2.000 francs, et à condition que les dits travaux aient augmenté l'étendue ou le nombre des pièces habitables ou constituent une amélioration essentielle de l'état hygiénique de l'habitation.

Art. 10.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 février 1928.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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